To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-
> Etudiants> 2. Aspects de sécurité sociale

Région de Bruxelles-Capitale

Droit inconditionnel

En Région bruxelloise, les étudiants ont un droit inconditionnel aux allocations familiales jusqu'au 31 août de l'année où ils atteignent l'âge de 18 ans. Jusqu'à cette date, l'occupation n'a donc aucune conséquence sur le droit aux allocations familiales, quel que soit le type de contrat (ordinaire ou pour étudiants) conclu et le nombre d'heures travaillées.

Droit conditionnel ensuite 

Les principes suivants s'appliquent après cette période et pendant les années d'étude:

  • En Région bruxelloise, il faut travailler par trimestre de l’année civile. Les vacances de Pâques et de Noël sont intégrées dans le trimestre correspondant (et ne sont donc pas assimilées aux grandes vacances);
  • En Région bruxelloise, le nombre d'heures pour maintenir le droit aux allocations familiales est fixé à 240 heures pour les premier, deuxième et quatrième trimestres. Si la limite de 240 heures est dépassée, l'étudiant perd ses allocations familiales pendant tout le trimestre (3 mois);
  • En Région bruxelloise, il n'y a pas de limite horaire pour les grandes vacances (troisième trimestre) tant que le jeune reprend ses cours après les vacances. Attention, dès le début des cours (même s’il ne s’agit que d’une heure de cours du soir à compter du 1er septembre), les vacances scolaires (et le régime d’allocations familiales qui les accompagne) se terminent automatiquement. À partir de ce moment, le régime d’allocations familiales s'applique pour le quatrième trimestre, donc avec la limite d'heures limitée. Un contrat de formation en alternance met également fin aux "grandes vacances" le 31 août. À partir du 1er septembre, il faudra également tenir compte du plafond salarial pour évaluer le droit aux allocations familiales[1].

Vue d’ensemble

Jusqu'au 31 août de l'année des 18 ans de l'étudiant

1ier, 2e et 3e trimestres (jusqu’au 31 août)

Contrat de travail étudiant ou contrat de travail ordinaire

 

Pas de limite

En cours d'études et entre les années académiques ou les années scolaires à la condition d'un droit effectif en juin

1ier trimestre

Contrat de travail étudiant ou contrat de travail ordinaire

 

240 heures par trimestre

(tous les contrats)

2e trimestre

Contrat de travail étudiant ou contrat de travail ordinaire

 

240 heures par trimestre

(tous les contrats)

3e trimestre

Contrat de travail étudiant ou contrat de travail ordinaire

 

Pas de limite

4e trimestre

Contrat de travail étudiant ou contrat de travail ordinaire

 

240 heures par trimestre

(tous les contrats)

A la fin des études

Juillet, août, septembre (*)

Contrat de travail étudiant ou contrat de travail ordinaire

 

240 heures par trimestre

(tous les contrats)

(*) Pour les prestations effectuées au cours des grandes vacances ( juillet, août et septembre) de la dernière année d'étude, la limite de 240 heures est également applicable. Il y a lieu de tenir compte également de la limite de revenus imposée dès que l'étudiant s'est inscrit comme demandeur d'emploi.

 


[1] Arrêté royal du 1 septembre 2011.

 

Secrétariat Social Securex - Legal 09/01/2021