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> Les demandeurs d'emploi> Bruxelles> Formation individuelle en entreprise (FPI) en Région de Bruxelles-Capitale

Quels sont les avantages accordés pendant la formation ?

Prime de productivité à charge de l'employeur

L’employeur paie uniquement une prime de productivité qui est égale à la différence entre le salaire imposable de la profession à apprendre (salaire brut - 13,07 %) et les revenus éventuels du stagiaire (allocations de chômage, d'attente, de formation ou revenu d'intégration).

La prime est progressive 80 % (1er tiers de la formation), 90 % (2e tiers) ou 100 % (3e tiers).

Aucune cotisation (personnelle et patronale) de sécurité sociale ne doit être calculée sur ce montant. Par contre, un précompte professionnel de 11,11 % est dû.

Allocations de chômage ou revenu d'intégration sociale

Pendant le contrat de formation, le stagiaire reste inscrit comme demandeur d’emploi et continue à bénéficier, selon sa situation, des allocations de chômage ou d'insertion ou du revenu d'intégration sociale qu'il percevait avant le stage.

Les dispositions légales ne prévoient pas le maintien de l'aide sociale financière. Dans la pratique la plupart des CPAS continuent cependant à l'accorder pendant le stage.

Allocation de formation

Dans certains cas, le chômeur qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'allocations de chômage ou d'attente peut recevoir de l'ONEm une allocation de formation[1]. C'est notamment le cas lorsque le chômeur occupé dans le cadre d'un FPI ne bénéficie pas d'allocations de chômage ou d'attente parce qu'il :

  • est devenu chômeur pour une raison dépendante de sa volonté ;
  • a été licencié suite à des comportements fautifs ;
  • a refusé un emploi ou un accompagnement par le service de placement ;
  • a été exclu des allocations dans le cadre du suivi des chômeurs ;
  • a été exclu des allocations pour chômage de longue durée.

Pour bénéficier de cette allocation de formation, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • il s’agit d’une formation au moins à mi-temps ;
  • le demandeur d’emploi est, à la date à laquelle débute la formation, inscrit comme demandeur d’emploi inoccupé auprès d’un service régional de l’emploi (FOREM, Actiris, VDAB, ADG) ;
  • le demandeur d’emploi n’est pas, à la date à laquelle débute la formation, détenteur d’un diplôme ou d’un certificat de l’enseignement supérieur, à moins qu’il ne soit, à ce moment, âgé d’au moins 45 ans ;
  • le demandeur d’emploi joint mensuellement à sa carte de contrôle une attestation de présence à la formation ;
  • le demandeur d’emploi de nationalité étrangère réside légalement en Belgique et possède, si nécessaire, un permis de travail ;
  • il respecte les conditions d'octroi des allocations de chômage (être disponible sur le marché de l'emploi (sauf dispenses), résider en Belgique, se soumettre au contrôle communal). Il ne doit toutefois pas respecter les conditions d'octroi mentionnées ci-dessus qui l'empêchent de bénéficier des allocations de chômage ou d'attente ordinaires. 

Formalités

Le stagiaire qui veut bénéficier de l'allocation de formation doit introduire sa demande auprès de l'ONEm à l'aide du formulaire C63-FPI.

Frais de déplacement à charge de l'employeur

L'employeur octroie une intervention dans les frais de déplacement conformément aux règles en vigueur dans l'entreprise pour les travailleurs engagés dans les liens d'un contrat de travail. Quel que soit le moyen de transport utilisé, le remboursement des frais est limité au coût du transport en commun le moins onéreux. Attention ! Seuls les chômeurs complets indemnisés peuvent bénéficier de cette intervention.

Indemnité de séjour à charge de l'employeur

L'employeur octroie au stagiaire une indemnité de séjour si celui-ci doit s'absenter de son foyer plus de 13 heures par jour et ne peut rejoindre sa résidence qu'une fois par semaine.

 


[1] Arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, article 36ter.

 

Secrétariat Social Securex - Legal 09/01/2021