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> Les demandeurs d'emploi> Wallonie/Communauté française> Contrat de formation alternée pour les demandeurs d’emploi en Région wallonne

Comment prend fin le contrat de formation alternée ?

Le contrat de formation alternée prend fin pour les motifs suivants :

  • au terme de la durée fixée dans le contrat de formation alternée ;
  • en cas de force majeure lorsque celui-ci rend définitivement impossible l'exécution du contrat ;
  • en cas de décès du bénéficiaire, de l'employeur ou du tuteur ;
  • de commun accord entre les parties, moyennant consultation préalable de l'accompagnateur-formateur ;
  • par la volonté de l'une des parties, notifiée par écrit, en période d'essai, moyennant un préavis de 7 jours calendrier et en dehors de la période d'essai, et hors les cas de manquement grave et de doutes sérieux, moyennant un préavis de 14 jours calendrier. Le préavis prend cours le lendemain de la notification écrite du préavis. Les parties peuvent également convenir de mettre fin au contrat sans préavis ;
  • lorsque l'agrément de l'employeur est retiré ;
  • en cas de cessation d'activités ou de faillite, de fusion, de scission, de cession, d'absorption de l'entreprise ou de changement de statut d'employeur, à moins que le contrat de formation alternée ne soit repris dans les mêmes conditions par le nouvel employeur, si celui-ci est également agréé pour la formation alternée et moyennant accord du bénéficiaire ;
  • en cas de manquement grave de la part du bénéficiaire ou de l'employeur; lorsque le contrat est résilié pour manquement grave dans le chef du bénéficiaire, les règles en matière de licenciement pour motif grave d'un travailleur sont d'application ;
  • lorsque des doutes sérieux surgissent quant au fait que la formation puisse être terminée et lorsqu'il ne semble pas judicieux de la poursuivre; les motifs de la résiliation doivent être notifiés à l'autre partie, par écrit et de façon circonstanciée endéans les trois jours après la résiliation du contrat, et ce, sous peine de nullité.

Préalablement aux cas de rupture, lorsque cela s'avère possible, le conseiller référent (FOREm) convoque dans le mois le bénéficiaire et peut organiser avec l'accompagnateur-formateur une phase de conciliation entre l'employeur et le bénéficiaire lorsque cette conciliation s'avère opportune. En accord avec le conseiller référent, et pour autant que la fin du contrat de formation alternée ne soit pas imputable au bénéficiaire, ce dernier complète sa formation, pour la durée restante, auprès d'un autre employeur.

Secrétariat Social Securex - Legal 09/01/2021