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> Région wallonne de langue française > Impulsions (allocation de travail)> Demandeurs d'emploi de longue durée

Quelles sont les formalités à accomplir ?

Par le travailleur

Le travailleur doit être en possession d’une attestation du FOREM attestant qu’il remplit les conditions pour percevoir l'allocation de travail. Cette attestation remplace l'ancienne carte de travail. 

Pour le reste, la procédure telle qu'elle existait dans le cadre de l'ancien plan Activa reste inchangée. Le travailleur doit introduire sa demande d'allocation de travail auprès de son organisme de paiement au moyen du formulaire C109 (délivré par l’organisme de paiement) et d’une copie de son contrat de travail auquel est joint un exemplaire original de l’annexe contrat de travail 'certificat de début d'occupation avec allocations d'activation'[1].

Le dossier doit alors être introduit par l’organisme de paiement auprès de l'ONEM dans les 2 mois qui suivent le mois de l’entrée en service. En cas d’introduction tardive du dossier, l'activation peut être réduite (voyez nos explications ci-dessous).

C'est l'organisme de paiement qui informe le travailleur que son dossier est en ordre. Enfin, le travailleur doit informer l’ONEM des changements liés à sa situation personnelle qui impacteraient l’octroi des allocations de travail (déménagement, …).

L'allocation de travail est octroyée à partir de la date de l'entrée en service. Si le travailleur n'introduit pas de demande, l'aide ne peut pas être accordée.

Enfin, si le demandeur d'emploi est réengagé par le même employeur dans un délai de moins de 12 mois, il ne doit pas introduire de nouvelle demande d'allocations de travail.

Réception tardive du dossier

En principe, la période d'activation est réduite en cas de réception tardive du dossier complet de demande d'activation par l'ONEM.  L'allocation de travail ne pourra pas être déduite par l'employeur pour la période qui précède le mois au cours duquel se situe la date de réception tardive du dossier complet.

L’annexe 'certificat de début d'occupation'[2] permet toutefois que l’allocation de travail soit versée à partir de l’entrée en service en cas de réception tardive du dossier si les conditions suivantes sont réunies :

  • le travailleur remplit les conditions requises la veille de l’entrée en service ;
  • l’employeur a effectivement déduit l’allocation d’activation du salaire versé (et ce, dès le premier paiement) ;
  • en cas d’occupations multiples, les demandes d’activation ont été introduites dans l’ordre chronologique des entrées en service.

En cas de pluralité d'employeurs, si les dossiers de demande n'ont pas été introduits dans l'ordre chronologique des entrées en service du travailleur auprès des différents employeurs, l'activation ne pourra prendre cours qu'à partir de la date d'entrée en service relative à l'occupation pour laquelle le demandeur d'emploi a introduit sa première demande d'activation. L'employeur qui n'est pas concerné par cette première demande ne déduira donc pas l'allocation de travail de la rémunération nette :

  • pour la période qui précède le mois de l'entrée en service relative à l'occupation pour laquelle le demandeur d'emploi a introduit sa première demande ;
  • ou pour la période qui précède le mois de la date de réception tardive du dossier complet de demande relative à l'occupation pour laquelle le travailleur a introduit sa première demande.

Par l'employeur

L'employeur vérifie, dans la banque de données du FOREM, que le demandeur d'emploi remplit (encore) les conditions requises la veille de l'engagement. Pour de plus amples informations à ce sujet, consultez nos explications relatives à l'attestation du FOREM sous "Que doit savoir l'employeur au sujet de l'attestation du FOREM ?".

Ensuite, dès que la demande d'allocation de travail du travail du travailleur a été introduite et traitée, l’ONEM informe l’employeur si le travailleur peut ou non bénéficier de l'allocation de travail et donc si l’employeur peut déduire ou non cette allocation de la rémunération nette à payer (lettre l'octroi de l'ONEM).

Au plus tôt le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le travailleur était occupé, l'employeur effectue une déclaration électronique (appelée WECH 008[3] - déclaration mensuelle de travail dans le cadre d’un programme d’activation). Il remet une version imprimée de cette déclaration au travailleur afin que celui-ci l’introduise auprès de son organisme de paiement et perçoive l’allocation de travail relative au mois concerné.

Si vous êtes affilié au Secrétariat Social Securex, cette déclaration est effectuée automatiquement pour vous.

Occupations multiples

Pour les occupations multiples, les demandes d’activation doivent être introduites dans l’ordre chronologique des occupations. L'aide débutera au plus tôt à la date d’entrée en service relative à l’occupation pour laquelle la première demande a été introduite.

 

 


[1] L'annexe au contrat de travail est complétée et signée par l'employeur et le demandeur d'emploi concomitamment à la signature du contrat de travail.

[2] Cette annexe doit mentionner que l'allocation de travail sera déduite de la rémunération nette.

[3] Ou e-DRS Chômage : scénario 8.

Secrétariat Social Securex - Legal 10/01/2019