To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-
> Fédéral> Réductions groupes-cibles> Contractuels subventionnés (ACS)

Qu'est-ce que la réduction groupe-cible pour les contractuels subventionnés ?

Principes

L'employeur peut bénéficier simultanément de deux types de réductions de cotisations patronales de sécurité sociale : la réduction structurelle des charges sociales et, à certaines conditions, une réduction groupe-cible.

L'employeur qui engage un travailleur dont le profil correspond à celui d'un groupe-cible peut en effet bénéficier d'une réduction forfaitaire trimestrielle des cotisations patronales de sécurité sociale de base pendant un certain nombre de trimestres.

Dans cette fiche, nous abordons uniquement la réduction groupe-cible pour les agents contractuels subventionnés (ACS).

Attention ! Bien que cette réduction soit une matière régionale, les règles sont ici actuellement encore identiques pour les différentes régions, à l'exception de la Région flamande et de la Communauté germanophone, qui n'octroient plus cette réduction.

Vous trouvez de plus amples informations concernant les autres réductions groupe-cible dans ce dossier "Aides à l'emploi".

Contractuels subventionnésLes employeurs qui engagent des contractuels subventionnés sous contrat de travail à certaines conditions peuvent bénéficier :

  • d'une part, d'une prime dans les limites des crédits budgétaires prévus à cette fin ;
  • d'autre part, d'une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale de base pour ces travailleurs. 

L'objectif est de mettre au travail auprès des pouvoirs publics et de certains employeurs bien définis du secteur non-marchand des chômeurs complets indemnisés depuis au moins 6 mois ainsi que d'autres personnes particulièrement fragiles sur le marché du travail afin de faire face aux besoins de personnel.

Cette aide à l'emploi a à l'origine été créée en remplacement du "Cadre spécial temporaire (CST)", du "Troisième circuit du travail (TCT)" et des mesures pour les "chômeurs mis au travail (CMT)". La mesure relative à l'exonération des cotisations de sécurité sociale a été transformée en réduction groupe-cible afin de préparer la régionalisation des réductions groupe-cible.

Nous examinons principalement ce volet dans cette fiche. Pour plus de précisions quant à la manière d'obtenir la subvention pour l'occupation de ces agents contractuels, il convient de s'adresser à l'administration compétente (auprès de l'autorité fédérale, de la Communauté flamande, de la Région wallonne ou de Bruxelles-Capitale).

 

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2020