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> Etudiants> 2. Aspects de sécurité sociale

Région flamande

Droit inconditionnel

En Région flamande, l’étudiant a un droit inconditionnel au "groeipakket" jusqu’au mois au cours duquel il atteint l’âge de 18 ans inclus. Jusqu'à cette date, l'occupation n'a donc aucune conséquence sur le droit aux allocations familiales, quel que soit le type de contrat (ordinaire ou pour étudiants) conclu et le nombre d'heures travaillées.  

Droit conditionnel ensuite

Les principes suivants s'appliquent après cette période et pendant les années d'étude. En Flandre, les règles de contingent étudiant sont importantes :

  • Si l'étudiant travaille avec des contrats étudiants dans le cadre du contingent étudiant (c'est-à-dire dans le cadre de cotisations de solidarité de sécurité sociale et d'un maximum de 475 heures par an), le "groeipakket" sera conservé.
  • Si un étudiant travaille avec un contrat ordinaire ou un contrat étudiant auquel les cotisations de solidarité ne s'appliquent pas, il pourra travailler au maximum 80 heures par mois. Si l’étudiant travaille plus de 80 heures sur le mois, le droit au "groeipakket" pour ce mois est perdu.
  • Mesure transitoire pour 2019: un étudiant qui termine ses études en 2019 peut travailler au maximum 240 heures au cours du 3e trimestre ; s'il dépasse cette limite il perd le droit au "groeipakket".

Vue d’ensemble 

 

Periode

Type de contrat

Limite d’heures

Jusqu’à et y compris le mois où l’étudiant a atteint l’âge de 18 ans

1ier, 2e, 3e ou 4e trimestre

Contrat de travail étudiant ou contrat de travail ordinaire

Pas de limite

En cours d'études et entre les années académiques ou les années scolaires à la condition d'un droit effectif en juin

1ier trimestre

Contrat de travail étudiant ou contrat de travail ordinaire

Maximum 475 heures si employé dans le cadre du contingent d'étudiant

/

Maximum 80 heures par mois si pas employé dans le cadre du contingent étudiant

2e trimestre

Contrat de travail étudiant ou contrat de travail ordinaire

Maximum 475 heures si employé dans le cadre du contingent d'étudiant

/

Maximum 80 heures par mois si pas employé dans le cadre du contingent étudiant

3e trimestre

 

Contrat de travail étudiant ou contrat de travail ordinaire

 

Maximum 475 heures si employé dans le cadre du contingent d'étudiant

/

Maximum 80 heures par mois si pas employé dans le cadre du contingent étudiant

/

Maximum 240 heures pour les étudiants qui terminent leurs études en juin 2019

4e trimestre

 

Contrat de travail étudiant ou contrat de travail ordinaire

 

Maximum 475 heures si employé dans le cadre du contingent d'étudiant

/

Maximum 80 heures par mois si pas employé dans le cadre du contingent étudiant

A la fin des études

 

Juillet, août, septembre

 

Contrat de travail étudiant ou contrat de travail ordinaire

 

Maximum 475 heures si employé dans le cadre du contingent d'étudiant

/

Maximum 80 heures par mois si pas employé dans le cadre du contingent étudiant

 

 

Secrétariat Social Securex - Legal 09/01/2021