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> Région wallonne de langue française > Autres aides> Aide à la promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand (APE)

Quelles sont les règles spécifiques applicables en cas de démission du travailleur ?

La loi sur les contrats de travail contient des dispositions spécifiques permettant au travailleur APE de changer rapidement de travail dès qu'il a trouvé un poste plus stable. Ces dispositions prévoient que :

  • lorsque le contrat a été conclu pour une durée déterminée, le travailleur peut y mettre fin moyennant un préavis (selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues pour la résiliation d'un contrat à durée indéterminée)[1] ;
  • lorsque le contrat a été conclu pour une durée indéterminée, le travailleur peut y mettre fin moyennant la prestation d'un préavis réduit de 7 jours (ce délai est identique pour les ouvriers et les employés)[2].

 


[1] Article 37, §2 de la loi du 3 juillet 1978.

[2] Article 37/5 de la loi du 3 juillet 1978.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2019