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> Fédéral> Réductions groupes-cibles> Contractuels subventionnés (ACS)

Quels sont les employeurs visés ?

Les employeurs suivants bénéficient de la réduction groupe-cible pour les contractuels subventionnés :

  • l'administration et autres services de l'Etat et les organismes publics soumis à son autorité, son pouvoir de contrôle ou de tutelle ;
  • les administrations et services des Communautés, des Régions et commissions communautaires et les établissements publics qui en dépendent ;
  • les établissements d'enseignement organisé, reconnu ou subventionné par les Communautés.

Sont assimilés aux pouvoirs publics :

  • les établissements d'utilité publique et les associations sans but lucratif qui poursuivent un but social, humanitaire ou culturel ;
  • les sociétés locales de logements sociaux.

Sont exclus de la réduction groupe-cible en raison du fait qu'ils sont exclus du régime des contractuels subventionnés :

  • les associations sans but lucratif dans la création ou la direction desquelles l'autorité publique locale est prépondérante ;
  • les hôpitaux ;
  • les institutions publiques de crédit. 

Enfin, cette réduction ne peut plus être appliquée pour les travailleurs occupés sur le territoire de la Communauté germanophone. En Région flamande, les contractuels subventionnés ne peuvent plus être occupés auprès des administrations provinciales et locales.

 

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2020