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> Région wallonne de langue française > Dispositions transitoires> Jeunes travailleurs en service avant le 1er juillet 2017

Quelles sont les formalités à respecter pour obtenir la réduction groupe-cible pour les jeunes moyennement, moins ou très peu qualifiés?

Pour que l’employeur puisse bénéficier de la réduction groupe-cible "Jeunes travailleurs", le travailleur doit être en possession d’une carte de travail valable.

Comment introduire la demande ?

Remarque préalable : la carte de travail ne peut plus être demandée ni en Flandre, ni en Wallonie francophone, étant donné que cette aide y a été supprimée. En Région bruxelloise, cette mesure a aussi été supprimée, mais la carte peut encore être demandée chez Actiris dans le cadre des mesures transitoires pour les jeunes engagés avant le 1er octobre 2017 (voyez l’explication et le formulaire sous la question : « Quels sont les avantages octroyés pour les jeunes jusqu'au 31 décembre de l'année pendant laquelle ils atteignent l'âge de 18 ans ? »).

Le travailleur ou l’employeur peuvent la demander, si le travailleur réside en Communauté germanophone, auprès du bureau de chômage compétent de l'ONEM au moyen du formulaire C63 carte de travail. Celui-ci est disponible sur le site de l'ONEM. La carte de travail peut par ailleurs être demandée par voie électronique via le site de l'ONEM.

Demande de la carte de travail dans les 30 jours pour les jeunes engagés à partir du 1er janvier de l'année pendant laquelle ils atteignent l'âge de 19 ans

Si le travailleur n’est pas en possession d’une carte de travail au moment de l'engagement, ce dernier ou l’employeur peut la demander obligatoirement au plus tard le 30e jour qui suit le jour de l’engagement[1].

Demande de la carte de travail au plus tard le 31 janvier pour les jeunes engagés avant le 1er janvier de l'année pendant laquelle ils atteignent l'âge de 19 ans

Pour les jeunes qui sont engagés avant le 1er janvier de l'année pendant laquelle ils atteignent l'âge de 19 ans, la demande de la carte doit être introduite au plus tard le 31 janvier de l'année au cours de laquelle le travailleur atteint l'âge de 19 ans. Une copie du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage doit être annexée à cette demande.

La demande de carte de travail est déclarée irrecevable quand la demande se situe avant le 1er janvier de l'année dans laquelle le jeune atteint l'âge de 19 ans ou au moment où le jeune suit encore des cours de plein exercice dans l'enseignement de jour.

Enfin, lorsque l'occupation du jeune travailleur a débuté avant le 1er janvier de l'année dans laquelle celui-ci atteint l'âge de 19 ans et qu'elle se prolonge au-delà de cette date, la carte de travail ne peut dans ce cas être demandée que par l'employeur du nouveau travailleur concerné[2]. Cette demande est seulement acceptée à certaines conditions[3].

Sanction

En cas de demande tardive, la réduction groupe-cible ne pourra être octroyée qu'à partir du 1er jour du trimestre qui suit le trimestre dans lequel se situe la date de l'introduction tardive de la demande de la carte de travail. Même en cas de demande tardive, la réduction groupe-cible jusqu'au 31 décembre de l'année pendant laquelle le jeune atteint l'âge de 18 ans reste acquise.

Durée de validité

Toute carte de travail a une durée de validité de 6 mois. La date de début de la période de validité est :

  • la date à laquelle la demande est introduite lorsque le demandeur d'emploi n'a pas encore été engagé ;
  • la date de l'engagement lorsque le travailleur a déjà été engagé à partir du 1er janvier de l'année pendant laquelle il atteint l'âge de 19 ans ;
  • la date du 1er janvier de l'année pendant laquelle le jeune atteint l'âge de 19 ans lorsque le jeune a été engagé avant cette date.

La date de fin de la période de validité de la carte ne peut se situer après la date anniversaire où le jeune atteint l'âge de 26 ans.

Pour ceux qui ont été engagés à partir du 1er janvier de l'année des 19 ans, c'est le moment de l'engagement qui doit se situer dans la période de validité de la carte de travail. Tant que l'occupation est en cours et que le travailleur reste chez le même employeur, aucune prolongation de la carte n'est nécessaire.

Prolongation de la carte de travail

La carte de travail est valable pour tout engagement effectué pendant cette période de validité et peut être prolongé pour une période de même durée, lorsque le jeune satisfait à nouveau aux conditions requises au moment de l’engagement ou au premier jour de prolongation.

Mentions de la carte de travail

Outre l'identification du jeune, la carte de travail indique la période de validité de la carte et la date à laquelle la demande a été introduite.

La carte mentionne à quelle réduction groupe-cible le jeune ouvre le droit et son montant. A cette fin, le jeune doit joindre à la demande de la carte de travail une copie du plus haut diplôme ou certificat obtenu.  

Pour le jeune moyennement qualifié, la carte atteste qu'il répond à la condition relative au nombre de jours d'inscription en tant que demandeur d'emploi.  

La carte de travail atteste également si le jeune est d'origine étrangère. Dans sa demande de carte premier emploi, le jeune doit mentionner s'il est d'origine étrangère. A cette fin, il peut remettre une déclaration sur l'honneur.

La carte de travail atteste également si le jeune est handicapé. Le travailleur doit joindre au formulaire de demande de la carte de travail, une attestation de l'organisme régional établissant qu'il y est inscrit.

Transmission des données à l'ONSS

L'ONEM ou la région transmet par voie électronique à l'ONSS les données indiquées sur la carte qui donnent lieu à l'octroi d'une réduction groupe-cible.

 


[1] Lorsque la demande est envoyée par la poste, la date de la poste est prise en compte comme date d'introduction.

[2] En principe, la carte de travail peut aussi être demandée par le travailleur.

[3] La demande doit être faite individuellement et doit mentionner l'identité de l'employeur ainsi que l'identité du travailleur, son domicile et son numéro d'identification à la sécurité sociale, ainsi que la date de l'engagement.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2019