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> La formation en alternance> Wallonie/Communauté française> Contrat de formation en alternance - Région wallonne, Communauté française et Cocof

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

Les parties prenantes au contrat d'alternance et au plan de formation se doivent respect et égards mutuels. Pendant l'exécution du contrat d'alternance, elles sont tenues d'assurer et d'observer le respect des convenances et des bonnes mœurs.

Obligations relatives à la formation de l'apprenti

Par rapport à l'apprenant, l'entreprise agréée est tenue aux obligations suivantes :

  • informer le référent du nom et de la qualité du tuteur qui assurera le suivi du jeune tout au long de son parcours de formation en alternance ;
  • confier à l'apprenant en alternance uniquement des tâches revêtues d'un caractère formatif en rapport avec son plan de formation et le métier auquel il se destine, et ne présentant aucun danger pour sa santé et son intégrité physique ;
  • préparer l'apprenant en alternance à l'exercice du métier auquel il se destine, notamment en mettant à sa disposition l'aide, l'outillage, en tenant compte de l'usure normale de celui-ci, les matières premières, les vêtements de travail et de protection nécessaires, sans que cela ne puisse être considéré comme un avantage en nature ;
  • apporter les soins d'un bon père de famille à la conservation des effets personnels que l'apprenant en alternance doit mettre en dépôt ;
  • veiller à ce que la partie du plan de formation qui lui incombe soit dispensée à l'apprenant en alternance en vue de le préparer aux évaluations formatives et certificatives ;
  • permettre à l'apprenant en alternance de suivre les cours et activités nécessaires à sa formation, dispensés et/ou organisés par l'opérateur de formation ;
  • en cas de changement, communiquer formellement au référent de l'apprenant en alternance le nom et la qualité du tuteur qui assurera le suivi de l'apprenant en alternance tout au long de son parcours de formation en alternance ainsi que la nouvelle adresse de l'unité d'établissement;
  • autoriser le référent de l'opérateur de formation à vérifier, sur le lieu d'exécution du contrat d'alternance, si le chef d'entreprise respecte les obligations auxquelles il a souscrit ;
  • s'engager à libérer l'apprenant en alternance pour lui permettre de rencontrer, si nécessaire pendant les heures de formation en entreprise, son référent et ce, contre justification signée par ce dernier et remise par l'apprenant en alternance à son tuteur dès son retour en entreprise ;
  • collaborer avec l'opérateur de formation et informer le référent du déroulement de la formation au sein de l'entreprise, au minimum lors de chacune de ses visites en entreprise et dans les meilleurs délais, sur toute difficulté liée à l'exécution du contrat ;
  • compléter les documents administratifs et pédagogiques spécifiques à chaque opérateur de formation, tels que convenus avec le référent, ainsi que les attestations nécessaires pour justifier les absences éventuelles de l'apprenant en alternance, du fait de l'entreprise, en centre de formation ;
  • accepter le principe de la mobilité extérieure telle que prévue dans le plan de formation ;

Obligations en tant qu'employeur

En tant qu'employeur, l'entreprise a par ailleurs les obligations suivantes :

  • accueillir l'apprenant en alternance, veiller à son intégration dans le milieu professionnel pendant le temps de la formation en alternance, lui remettre le règlement de travail lors de la signature du contrat d'alternance et s'engager à ne pas laisser l'apprenant en alternance seul sur le lieu de formation ;
  • prendre les précautions nécessaires pour protéger l'apprenant en alternance des dangers éventuels liés à son apprentissage et, pour cela, l'informer des dangers et des mesures de sécurité à respecter et lui délivrer, s'il existe, un descriptif de ces dangers et mesures ;
  • en cas d'absence du tuteur, désigner, dans la mesure du possible, un tuteur suppléant en remplacement ;
  • occuper dans l'entreprise l'apprenant en alternance pour une durée moyenne d'au moins 20h/semaine sur base annuelle, sans préjudice de la législation en matière de vacances annuelles et selon les modalités précisées dans le contrat ;
  • effectuer une déclaration Dimona OTH  à l'ONSS au plus tard le 1er jour de l'exécution du contrat;
  • conclure auprès d'une société d'assurances agréée, ou auprès d'une caisse d'assurances agréée, une police d'assurance qui garantit à l'apprenant en alternance les mêmes avantages et la même couverture, en lien direct avec le métier qui fait l'objet de la formation, qu'à tout travailleur de l'entreprise, conformément à la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, déclarer les accidents survenus et, plus généralement, respecter l'ensemble de ses obligations[1] [2] ;
  • conclure, auprès d'une société d'assurance agréée en responsabilité civile, un contrat d'assurance qui couvre les dommages causés par l'apprenant à des tiers à l'entreprise où ce dernier se forme ;
  • respecter les dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et de ses arrêtés d'exécution, ainsi que les obligations édictées par le Code sur le bien-être au travail, par le Règlement général de protection du travail ou par les conventions collectives de travail applicables à l'entreprise, en ce compris la prise en charge des évaluations de santé préalables ;
  • respecter les dispositions légales et réglementaires spécifiques au statut de l'apprenant en alternance, dont les dispositions relatives aux vacances annuelles, ainsi qu'en matière de droit de la sécurité sociale ;
  • payer une rétribution mensuelle à l'apprenant en alternance ;
  • rembourser, hors abonnement scolaire, sur la base des pièces justificatives, les frais de déplacement de l'apprenant en alternance pour la formation pratique en entreprise, comprenant le trajet aller et retour de sa résidence habituelle vers le lieu d'exécution de la formation en entreprise, selon les dispositions applicables à l'entreprise au regard de la convention sectorielle à laquelle elle est soumise ou, à défaut, de la CCT n° 19 octies du 20 février 2009 concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports des travailleurs ;
  • délivrer, lorsque le contrat d'alternance prend fin, le document contenant la date du début et de la fin du contrat d'alternance, et fournir, au besoin, les documents sociaux utiles à l'apprenant en alternance.

 


[1] Plus exactement, l'apprenant doit fournir les données nécessaires pour la déclaration d'accident lorsque celui-ci se produit sur le chemin conduisant à l'entreprise. Si l'accident se produit chez l'opérateur de formation, ce dernier en informe l'entreprise et lui communique les données pour la déclaration d'accident.

[2] Cette assurance couvre également les accidents sur le chemin conduisant à l'entreprise et chez l'opérateur de formation, ainsi que les accidents survenant lors des activités de formation organisées tant par le centre de formation ou d'enseignement que par l'entreprise.

Secrétariat Social Securex - Legal 09/01/2021