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> Les demandeurs d'emploi> Wallonie/Communauté française> Contrat de formation-insertion (CFI) en Région wallonne

Forfait mensuel dont l’employeur est redevable auprès du Forem

Principe

L’employeur est redevable d’un forfait mensuel à payer au Forem. Celui-ci est basé sur le barème de la commission paritaire de l’entreprise selon le schéma suivant (en fonction du salaire mensuel à l’embauche déclaré au Forem par l’employeur) :

Forfait

Montant mensuel de la rémunération future

Montant mensuel du forfait

1

Inférieure à 1.700 euros

650 euros

2

De 1.700 à 1.999,99 euros inclus

850 euros

3

De 2.000 à 2.299,99 euros inclus

1.050 euros

4

De 2.300 à 2.600 euros inclus

1.250 euros

5

Plus de 2.600 euros

1.450 euros

Ces montants sont indexés selon le mécanisme d'indexation du RMMMG fixé par le Conseil National du Travail.

Facture du Forem

Concrètement, une facture est envoyée mensuellement à l'employeur par le Forem, que l'employeur doit régler dans un délai de 10 jours à compter du 3e jour ouvrable qui suit la date d'envoi de la facture.

Temps partiel

Si le CFI est conclu à temps partiel, le montant du forfait est calculé selon la fraction d'occupation.

Réduction pour le ‘nouvel’ employeur

Une réduction du forfait de 200 euros est proposée le premier mois du CFI au primo-employeur. Il s’agit de l’employeur qui n’a procédé, au jour de la conclusion du CFI, à aucun engagement sous contrat de travail.

En fonction des prestations réelles du moins

Le forfait mensuel de l’employeur est établi au prorata des prestations effectuées et déclarées au Forem[1].

 


[1] A défaut d’envoi des états de prestations, la prime sera versée sur la base de l’horaire mentionné au CFI, et l’employeur devra payer le forfait complet.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2020