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> Région de Bruxelles-Capitale> Activations> Jeunes - Incitant à la formation

Quelles sont les procédures à suivre ?

L'employeur doit introduire deux dossiers de demande auprès d'Actiris pour bénéficier de l'incitant à la formation.

Demande d’intervention financière

Au plus tard 20 jours ouvrables avant le début de la formation à suivre par le travailleur, l’employeur doit introduire auprès d’Actiris une demande d’intervention financière qui, à peine de nullité, est accompagnée :

  • du formulaire de demande établi par Actiris (cliquez sur "Quels avantages?" et voyez sous la partie consacrée à l'incitant à la formation), dûment complété ;
  • de documents de l’opérateur de formation qui détaillent le contenu de la formation à suivre ;
  • d’une copie du contrat de travail du travailleur.

Au plus tard 20 jours ouvrables après la réception de la demande, Actiris informe l’employeur de

sa décision. Un refus devra être motivé. À défaut de réponse dans ce délai, la décision est réputée favorable.

Demande de paiement

Au plus tard deux mois après la fin de la formation suivie par le travailleur, l’employeur doit introduire auprès d’Actiris une demande de paiement de l’intervention financière qui, à peine de nullité, est accompagnée :

  • du formulaire de demande de paiement établi par Actiris (cliquez sur "Quels avantages?" et voyez sous la partie consacrée à l'incitant à la formation), dûment complété ;
  • d’une attestation de fréquentation de la formation, délivrée par l’opérateur de formation ;
  • d’une preuve du paiement des frais d’inscription à la formation, y compris la facture établie par l’opérateur. L'intervention financière est payée au plus tard deux mois après l’introduction de la demande de paiement.
Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2019