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> Région wallonne de langue française > Dispositions transitoires> Demandeurs d'emploi de longue durée entrés en service avant le 1er juillet 2017> 2. L'activation des allocations de chômage

Quelles sont les règles applicables aux travailleurs ayant une aptitude au travail réduite ?

Les demandeurs d'emploi ayant une aptitude à l'emploi réduite sont fragiles sur le marché du travail. En vue de stimuler leur intégration, une activation des allocations de chômage spécifique pour cette catégorie de travailleurs est prévue. L'allocation de travail s'élève à 500 euros par mois et ce, durant une période de 36 mois. 

Attention! Cette activation n'existe plus en Flandre, ni en Wallonie (partie francophone), ni à Bruxelles[1]. Le critère pour savoir quelle réglementation régionale est applicable est le domicile du travailleur. Ceci implique que si vous occupez un travailleur domicilié en Flandre, par exemple, vous ne bénéficierez pas de l'activation. Par contre, un employeur flamand qui occupe un travailleur domicilié en Communauté germanophone, par exemple, pourrait très bien en bénéficier.

Remarque : Un seul jour d'inscription comme demandeur d'emploi suffit.

Qui sont les demandeurs d'emploi avec une aptitude au travail réduite ?

Le demandeur d'emploi avec une aptitude au travail réduite[2] est le demandeur d'emploi inoccupé[3] :

  • qui satisfait aux conditions médicales pour bénéficier d'une allocation de remplacement de revenu ou d'une allocation d'intégration en vertu de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées ;
  • ou qui était occupé comme travailleur du groupe-cible chez un employeur qui tombe sous le champ d'application de la Commission Paritaire pour les ateliers protégés et les ateliers sociaux ;
  • ou qui ouvre le droit aux allocations familiales majorées sur base d'une incapacité physique ou mentale de 66 % au moins ;
  • ou qui est en possession d'une attestation délivrée par la Direction Générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale pour l'octroi des avantages sociaux et fiscaux.

De quel avantage bénéficie ce travailleur ?

Ce travailleur a droit, à certaines conditions, à une allocation de travail de 500 euros maximum par mois calendrier pour le mois de l'engagement et les 35 mois calendrier suivants.

A quelles conditions cette allocation de travail est-elle accordée ?

Les conditions sont liées à l'âge du travailleur.

Travailleurs âgés de moins de 45 ans

Le travailleur a droit à cette allocation si les conditions suivantes sont remplies à la date de l'engagement :

  • il est âgé de moins de 45 ans ;
  • et il est demandeur d'emploi avec une aptitude au travail réduite ou chômeur complet indemnisé avec une inaptitude au travail définitive d'au moins 33% ;
  • et il n'est plus soumis à l'obligation scolaire et il ne suit plus d'études dans l'enseignement de jour.
Travailleurs âgés de 45 ans au moins

Le travailleur a droit à l'allocation si les conditions suivantes sont remplies à la date de l'engagement :

  • il est âgé de 45 ans au moins ;
  • et il est demandeur d'emploi avec une aptitude au travail réduite ou chômeur complet indemnisé avec une inaptitude au travail définitive d'au moins 33%.

Cumul

Cette allocation de travail spécifique est cumulable avec les aides régionales pour personnes handicapées ("Vlaamse ondersteuningspremie" (VOP) en Région flamande et l'aide de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées (AWIPH) en Région wallonne[4].

 


[1] Des dispositions transitoires ont été prévues. Pour en savoir plus, consultez les rubriques régionales concernées de ce dossier. Sachez qu’une aide similaire a été mise en place à Bruxelles sous le nom d’Activa Brussels – aptitude réduite.

[2] Ce travailleur est considéré comme chômeur complet indemnisé pour l'application de l'activation des allocations de chômage.

[3] Un seul jour d'inscription comme demandeur d'emploi suffit.

[4] Un tel cumul est encore possible lorsque le travailleur est domicilié en Communauté germanophone et a droit à l'activation, et l'employeur a son siège d'exploitation en Flandre, Bruxelles ou en Wallonie.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2019