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> Salarié ou indépendant ? La nature des relations de travail> 1. Le mécanisme des critères

4 critères généraux

Critères généraux

S'appuyant sur une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la loi définit 4 critères généraux pertinents permettant d’apprécier l’existence ou l’absence du lien d’autorité. Il s’agit d’une liste non exhaustive qui permet de se forger une conviction par rapport à l’appréciation de la nature de la relation de travail. Cette souplesse est nécessaire compte tenu de la réalité du terrain, de la diversité des professions, des particularités spécifiques de chaque secteur et de l’évolution incontournable des relations de travail. Ces 4 critères, qui traduisent une subordination juridique, sont les suivants :

  • la volonté des parties telle qu’exprimée dans leur convention (dans l'ensemble de l'accord et pas seulement dans l'intitulé)[1], pour autant que cette dernière ne contrevienne pas à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux lois impératives et qu'elle corresponde à l'exécution effective de la relation de travail ;
  • la liberté ou non d’organiser le temps de travail appréciée en tenant compte du cas d'espèce ;
  • la liberté ou non d’organiser le travail évaluée dans la mesure où le travailleur indépendant assume une obligation de résultat ;
  • la possibilité d’exercer un contrôle hiérarchique.

Critères non pertinents

Si l’analyse de ces 4 critères permet de requalifier une relation de travail, l’appréciation doit néanmoins se faire en considération des contraintes inhérentes à l’exercice d’une profession, lorsque ces contraintes sont imposées par ou en vertu d’une loi. On peut citer à titre d’exemple que le respect d'un horaire précis des tournées auprès des patients est une contrainte inhérente à l'exercice de la profession d'infirmière, qui ne peut manifestement être prise en considération pour apprécier la nature de la relation de travail[2]. On peut également citer à titre d’exemple qu’il n’y a pas de lien de subordination entre un interprète assermenté qui exerce à la demande des autorités judiciaires et le SPF Justice. Les obligations de l'interprète assermenté sont inhérentes à l'exercice de la profession et sont imposées par ou en vertu de la loi, elles ne peuvent donc pas être prises en considération pour qualifier la relation de travail[3]

Par ailleurs, certains éléments pris isolément sont sans incidence pour apprécier l’existence ou l’absence du lien d’autorité :

  • l’intitulé de la convention ;
  • l’inscription auprès d’un organisme de sécurité sociale (ONSS, INASTI, etc…) ;
  • l'inscription auprès de la Banque-carrefour des entreprises ;
  • l'inscription auprès de l’administration de la TVA ;
  • la manière dont les revenus sont déclarés à l’administration fiscale.

S’ils sont joints à d’autres, ces éléments peuvent constituer un indice de la volonté des parties, mais ils ne doivent pas être considérés comme déterminant.

 


[1] Dans l’hypothèse des contrats verbaux, c’est l’analyse de la relation contractuelle factuelle sur la base des autres critères généraux qui permet de vérifier la réalité du lien de subordination.

[2] Trib. Trav. Liège, 7 mai 2008.

[3] C. Trav. Bruxelles, 8 septembre 2017.

 

Secrétariat Social Securex - Legal 08/01/2021