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> Région wallonne de langue française > Autres aides> Soutien à l'Emploi dans les Secteurs d'Activité Marchands (SESAM)

Que se passe-t-il en cas de fusion, scission par absorption d'entreprise ou scission par constitution d'une entreprise nouvelle ?

En cas de fusion, scission de société, d’apport ou de cession d’universalité ou de branche d’activité, ou d’insolvabilité d’entreprises, l’incitant financier, ainsi que les droits et obligations qui y sont liés, sont transférés à l’entreprise repreneuse pour autant que celle-ci réponde elle-même aux conditions d’accès de l’aide.

Secrétariat Social Securex - Legal 04/01/2019