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> Les demandeurs d'emploi> Wallonie/Communauté française> Contrat de formation alternée pour les demandeurs d’emploi en Région wallonne

Tableau récapitulatif

 

Conditions employeur

  • enregistré à la Banque-Carrefour des Entreprises
  • unité d’établissement en région de langue française
  • agrément auprès du FOREM ou de l'IFAPME (il faut notamment désigner un tuteur pour le métier concerné)

Conditions stagiaire

  • demandeur d'emploi inoccupé inscrit en tant que tel auprès du FOREM (le jeune reste inscrit comme demandeur d'emploi durant l'exécution de la contrat)
  • âgé de 18 à 25 ans accomplis
  • qui dispose au maximum d'un certificat de l'enseignement secondaire supérieur (CESS), sans disposer d'un certificat de qualification
  • ou cellule de reconversion sans limite d'âge

! Le stagiaire ne doit pas se situer dans la période de stage d'insertion professionnelle.

Durée de la formation

  • durée de 12 mois maximum

Contrat de formation alternée

Modèle de contrat (plan de formation et période d'essai de 14 jours sont notamment obligatoires)

Conclu entre :

  • l'employeur ;
  • le demandeur d'emploi ;
  • le FOREm
  • l'opérateur de formation

Indemnité à charge de l'employeur

Intervention financière mensuelle de 350 euros

Si la formation alternée s’articule autour d’un contrat de transition, l’employeur doit verser une prime à la formation de 200 euros pendant le stage de transition de 6 mois (maximum) et ensuite de 350 euros pendant la formation alternée.

Frais de déplacement

Obligations de l'employeur

  • Dimona de type STG
  • règlement de travail
  • affiliation SEPP + examen médical
  • assurance accident du travail

Suspension de la convention

Suspension moyennant accord de l'accompagnateur-formateur, dans les mêmes conditions et formalités qu’un contrat de travail ordinaire

Fin de la convention

  • au terme de la durée fixée dans le contrat
  • en cas de force majeure
  • en cas de décès de l'une des parties
  • de commun accord, moyennant consultation préalable de l'accompagnateur-formateur ;
  • pendant l'essai moyennant le respect d'un préavis de 7 jours
  • hors essai : préavis de 14 jours (sauf si manquement grave ou doutes sérieux quant au fait que la formation puisse être terminée)
  • en cas de retrait de l'agrément de l'employeur
  • en cas de cessation d'activités ou de faillite
  • manquement grave/doutes sérieux

Phase de conciliation auprès du conseiller-référent du FOREM si opportun.

 

Secrétariat Social Securex - Legal 09/01/2021