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> 1. Le droit aux vacances

Que se passe-t-il si les vacances tombent en même temps que d'autres jours de suspension?

Lorsque les jours de vacances annuelles coïncident avec d'autres jours d'inactivité, il convient de déterminer quelle cause suspension prime sur l'autre.

L'incapacité de travail survient pendant les vacances annuelles

Si le travailleur (employé ou ouvrier) tombe malade pendant ses vacances, il n'y a pas lieu de lui octroyer de salaire garanti, dans la mesure où son contrat de travail est déjà suspendu pour cause de vacances annuelles. C'est donc la première cause de suspension du contrat de travail qui prime. L'employé est considéré comme étant en vacances et non en incapacité de travail ; il ne peut reporter les jours de vacances qui ont coïncidé avec des jours d'incapacité de travail.

Si à l'issue de ses vacances, le travailleur est toujours en incapacité de travail, il peut alors prétendre au paiement du salaire garanti pour la période de salaire garanti restant à courir.

Remarque : dans un arrêt du 21 juin 2012, la Cour de Justice (CJUE) a décidé qu'un travailleur en incapacité de travail survenue durant la période de congé annuel payé a le droit de bénéficier ultérieurement de ce congé annuel dans la mesure où il coïncide avec la période d'incapacité de travail. Pour plus d'infos, cliquez ici. Jusqu'à présent, la législation n'a pas encore été adaptée pour être en conformité avec cet arrêt.

L'incapacité de travail survient avant les vacances annuelles

Il convient dans cette hypothèse de distinguer s'il s'agit d'un employé ou d'un ouvrier ainsi que de vacances individuelles ou collectives.

Dans l'hypothèse d'un employé qui tombe malade avant la prise de ses vacances (individuelles ou collectives) ou d'un ouvrier qui se trouve en incapacité de travail avant ses vacances individuelles, l'employeur est alors tenu de payer le salaire garanti ordinaire et les jours de vacances qui coïncident avec des jours d'incapacité de travail pourront être reportés. C'est à nouveau la première cause de suspension qui prime.

Si par contre, il s'agit d'un ouvrier qui tombe malade avant une fermeture collective, l'employeur n'est plus tenu au paiement du salaire garanti pour les jours de maladie qui coïncident avec les jours de vacances collectives. La mutualité intervient directement pour couvrir ces jours. En effet, si l'ouvrier n'avait pas été malade, l'employeur n'aurait pas été redevable à son égard d'une rémunération puisque les jours de vacances sont dans ce cas pris en charge directement par la caisse de vacances compétente. Les jours de vacances coïncidant avec des jours d'incapacité pourront donc être pris à un autre moment.

Le jour férié survient pendant la période de vacances annuelles

Lorsqu'un jour férié légal ou son jour de remplacement tombe pendant une période de vacances, il conserve sa qualité de jour férié et doit être rémunéré comme tel. Il ne pourra donc pas être comptabilisé comme jour de vacances.

Autres suspensions

La réglementation a également prévu que certaines suspensions primaient obligatoirement les jours de vacances annuelles :

    • les jours de congé de maternité ;
    • les jours de repos compensatoire suite à la réduction du temps de travail ;
    • les jours de repos compensatoire en application de la législation sur la durée du travail et le repos dominical ;
    • les jours d'absence en raison du congé-éducation payé.
Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2019