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> Travail intérimaire> 2. Le contrat de travail intérimaire

Comment le contrat de travail intérimaire est-il conclu ?

Un contrat de travail intérimaire est un contrat par lequel un travailleur intérimaire s’engage vis-à-vis d’un bureau d’intérim à exécuter auprès d’un utilisateur un travail temporaire autorisé contre paiement d’une rémunération.

Ce contrat doit être conclu par écrit et individuellement au début de chaque mission.

Signalons par ailleurs que des dispositions spécifiques balisent le recours aux contrats journaliers successifs.  Nous les examinons dans la question suivante.

Signature avant le début des prestations

Depuis le 1er octobre 2016, le contrat de travail intérimaire doit être signé avant le début d’une quelconque prestation de travail, plutôt que dans les deux jours ouvrables à compter du début des prestations. En effet, la loi dispose à présent que le contrat doit être constaté par écrit au plus tard au moment de l’entrée en service de l’intérimaire.

Pour rappel : le contrat de travail d’un étudiant intérimaire ou d’un travailleur intérimaire occupé à temps partiel devait déjà être signé au plus tard au début des prestations de travail.

Signature électronique

Étant donné qu'il est vraiment peu pratique, surtout pour les missions urgentes, de demander à l’intérimaire de se rendre à l’entreprise de travail intérimaire avant le début de sa mission pour signer son contrat, le législateur a simplifié l’utilisation des contrats de travail électroniques.

La loi dispose à présent que le contrat signé électroniquement est considéré comme un contrat de travail écrit normal, à condition que la signature électronique soit faite :

  • par une signature électronique qualifiée ou par un cachet électronique qualifié[1] ;
  • ou par une autre signature électronique qui permet de garantir l’identité des parties, leur consentement sur le contenu du contrat et le maintien de l’intégrité de ce contrat[2].

Un exemplaire de ce contrat de travail électronique doit être archivé auprès d'un prestataire de service d’archivage électronique. Et ce, tant à des fins de protection de l’intérimaire qu’à des fins de contrôle par les services d'inspection.

Remarque : Depuis le 1er janvier 2016, Federgon a créé une plateforme online spécifique, afin de faciliter la signature électronique. La signature électronique a lieu soit via PC, soit de façon mobile via smartphone ou tablette, avec un e-ID ou un code personnel.

Grâce à la plateforme, les intérimaires peuvent par ailleurs avoir un aperçu de tous leurs contrats de travail intérimaire.

Dimona

Le bureau d’intérim est responsable de la remise en temps voulu de la déclaration Dimona pour ses travailleurs intérimaires. Seul le bureau d’intérim doit respecter les obligations en matière de déclarations Dimona. L’utilisateur ne peut en aucun cas déclarer à l’ONSS les travailleurs intérimaires qu’il engage.

Sanction

Si aucun contrat de travail intérimaire n’a été conclu ou si celui-ci n’a pas été signé en temps voulu, un contrat de travail (oral) à durée indéterminée naît entre le bureau d’intérim et le travailleur intérimaire, avec toutes les conséquences légales d’un tel contrat. Cela signifie notamment que le bureau d’intérim ne peut mettre fin au contrat de travail que moyennant le respect des préavis légaux.

Depuis le 1er octobre 2016, cette sanction ne s’applique plus si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

  • l’intention de conclure un contrat de travail a été constatée par écrit par les deux parties ;
  • l’entreprise de travail intérimaire a envoyé le contrat de travail électronique à l’intérimaire avant le début des prestations, mais l’intérimaire ne l’a pas signé avant le début des prestations ;
  • l’intérimaire a entamé ses prestations de travail auprès de l’utilisateur au moment convenu ;
  • ET l’entreprise de travail intérimaire a fait une déclaration Dimona correcte[3].

Par cet "assouplissement", le législateur entend éviter que l’entreprise de travail intérimaire soit punie en raison de la négligence de l’intérimaire.

 


[1] Tel que prévu par la législation européenne.

[2] En cas de contestation, la charge de la preuve incombe à l’entreprise de travail intérimaire.

[3] Cela signifie que l’entreprise de travail intérimaire doit avoir déclaré l’entrée en service de l’intérimaire au plus tard au moment où ce dernier a entamé ses prestations auprès de l’utilisateur.

Secrétariat Social Securex - Legal 08/01/2021