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> Région wallonne de langue française > Dispositions transitoires> Demandeurs d'emploi de longue durée entrés en service avant le 1er juillet 2017> 2. L'activation des allocations de chômage

Quelles sont les conditions à remplir par le travailleur ?

Pour que le travailleur puisse bénéficier de l’allocation de travail et que l’employeur puisse déduire le montant de celle-ci du salaire net, le travailleur doit simultanément :

  • satisfaire aux conditions requises pour que l’employeur puisse bénéficier de la réduction groupe-cible "Demandeurs d'emploi de longue durée". Attention, l'employeur du travailleur concerné ne doit pas effectivement bénéficier de cette réduction ;
  • être chômeur complet indemnisé au moment de l’engagement ou de la demande de la carte de travail.

Satisfaire aux conditions pour le bénéfice de la réduction groupe-cible

Pour que l’employeur puisse bénéficier de la réduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale de base, le travailleur doit simultanément :

  • être demandeur d’emploi inoccupé auprès du service régional de l’emploi (FOREM, Actiris, VDAB, BGE) au moment de l’engagement ou de la demande de la carte de travail ;
  • et avoir été inscrit comme demandeur d’emploi inoccupé pendant une certaine période située dans une période de référence déterminée (au cours du mois de l'engagement ou de la demande de la carte et un certain nombre de mois calendrier précédant l’engagement ou la demande de la carte). Concernant cette condition, nous vous renvoyons au tableau récapitulatif des avantages.

Pour plus d'informations, notamment sur les périodes assimilées à une période d'inscription comme demandeur d'emploi, cliquez ici.

Remarque : si un travailleur de moins de 26 ans ouvre à la fois le droit à la réduction groupe-cible "Demandeurs d'emploi de longue durée" et à la réduction groupe-cible "Jeunes travailleurs", l'employeur peut choisir la réduction la plus avantageuse.  L'ONEM précise qu'il est également possible de combiner la réduction groupe-cible "Jeunes Travailleurs" avec l'allocation de travail. Attention ! Etant donné que la réduction pour les jeunes travailleurs ancienne mouture a également été supprimée (sauf en Communauté germanophone), une telle combinaison n’est possible que dans le cadre de l’application des dispositions transitoires mises en place par chaque région concernée.

Etre chômeur complet indemnisé

Est considéré comme chômeur complet indemnisé (CCI) celui qui n'est pas lié par un contrat de travail et qui :

  • comme travailleur à temps plein, perçoit des allocations ;
  • perçoit, par semaine, comme travailleur à temps partiel volontaire, un certain nombre de demi-allocations.

Le travailleur qui travaille à temps partiel et perçoit un complément de l'ONEM en plus de sa rémunération n'est pas CCI. C'est aussi le cas des travailleurs en chômage temporaire.

Certains travailleurs sont par ailleurs assimilés à des CCI :

  • les demandeurs d'emploi dont le droit aux allocations a été suspendu pour chômage de longue durée ;
  • les demandeurs d'emploi qui souhaitent s'insérer ou se réinsérer sur le marché du travail et qui produisent la preuve qu'ils ont presté au moins 624 jours de travail ou assimilés[1] au cours de leur carrière professionnelle ;
  • les demandeurs d'emploi qui ont exercé une activité indépendante à laquelle il a été mis fin au cours du mois de l'engagement ou des 24 mois calendrier qui le précèdent ;
  • les demandeurs d'emploi de moins de 25 ans qui ne sont plus assujettis à l'obligation scolaire et qui n'ont pas terminé d'études qui ouvrent le droit aux allocations d'insertion[2] ;
  • les chômeurs bénéficiant d'un complément d'entreprise (anciens prépensionnés à temps plein).

Les travailleurs frontaliers âgés, licenciés ou mis en chômage complet, qui perçoivent une allocation[3] ne sont pas considérés comme des chômeurs complets indemnisés.

Par ailleurs, les chômeurs complets indemnisés inscrits au VDAB, au FOREM ou chez Actiris n'entrent pas en considération, étant donné que cette activation a été supprimée en Flandre, en Wallonie de langue française et à Bruxelles. Certains travailleurs tombent néanmoins encore sous le champ d'application de dispositions transitoires[4].

 


[1] Au sens de la réglementation du chômage.

[2] Arrêté royal du 25 novembre 1991, article 36§1,2°.

[3] En vertu de l’arrêté royal du 19 septembre 1980.

[4] Pour en savoir plus, consultez les rubriques régionales concernées de ce dossier.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2019