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> Salarié ou indépendant ? La nature des relations de travail> 1. Le mécanisme des critères

Quelles sont les sanctions applicables ?

Pour un aperçu des sanctions applicables, nous vous renvoyons au mot-clé "Faux salariés" de la fiche "Code pénal social - 4. Les infractions" de notre dossier relatif au Code pénal social. Ce dossier se trouve dans la rubrique Social/Dossiers.

Secrétariat Social Securex - Legal 08/01/2021