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> Région wallonne de langue française > Dispositions transitoires> Demandeurs d'emploi de longue durée entrés en service avant le 1er juillet 2017> 2. L'activation des allocations de chômage

Que se passe-t-il en cas de transformation de la structure juridique de l'employeur ?

En cas de transformation de la structure juridique de l'employeur, l'ONEM ne permet la poursuite de l'octroi des allocations de travail qu'en possession d'une réponse affirmative donnée par l'ONSS concernant la poursuite de la réduction de cotisations.

Si la réponse de l'ONSS devait se faire attendre, nous conseillons à l'employeur de verser au travailleur concerné la rémunération totale en précisant que le montant équivalent à l'allocation de travail n'est payé qu'à titre d'avance et qu'il sera retenu sur les rémunérations ultérieures selon les règles légales.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2019