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> La formation en alternance> Wallonie/Communauté française> Convention de stage des classes moyennes (stagiaire chef d'entreprise) en Région wallonne

Quelles sont les causes de suspension de la convention?

Causes de suspension prévues par l'arrêté

Le stagiaire est considéré comme une personne en formation et non comme un travailleur. Dès lors, lorsque la convention est suspendue, ce ne sont pas les règles ordinaires[1] qui s'appliquent mais celles prévues par l'arrêté relatif au stage.

La convention de stage peut être suspendue dans les hypothèses suivantes :

  • incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident de droit commun à condition d'avoir averti immédiatement l'employeur et avoir apporté une justification légale à son incapacité[2]. L'employeur paie l'allocation pendant les 7 premiers jours de la maladie ;
  • incapacité de travail résultant d'une maladie professionnelle ou d'un accident de travail à condition d'avoir averti immédiatement l'employeur et avoir apporté une justification légale à son incapacité [3] ;
  • congé de maternité (y compris les absences pour examens prénataux). La stagiaire bénéficie d'un repos de maternité complet mais l'employeur doit uniquement verser l'allocation de stage pour les 7 premiers jours de la suspension. La stagiaire est indemnisée par la mutualité pour le reste de la période de repos de maternité ;

Dans ces hypothèses, le stagiaire conserve le droit à son allocation pendant 7 jours.

En cas de chômage forcé, c'est-à-dire, le chômage temporaire pour raisons économiques, intempéries ou accident technique[4], pour les contrats conclus depuis le 1er juillet 2015, le stagiaire peut percevoir des allocations de transition de la part de l'ONEM (pour plus d'informations à ce sujet, veuillez consulter la fiche "Jeunes en formation – Statut de sécurité sociale uniforme"). Le stagiaire conserve toutefois le droit à son allocation de stage durant 7 jours. L'ONEM ne peut intervenir qu'à partir du 8e jour.

Autres causes de suspension

Le stagiaire a, en outre, droit avec maintien de son allocation :

  • aux 10 jours fériés selon les même modalités qu'un travailleur à temps partiel ;
  • aux petits chômages selon les modalités prévues par l'IFAPME. S'agissant d'une position administrative, l'employeur n'est juridiquement pas obligé d'accorder les jours de petits chômages. Il appartient à l'employeur de décider compte tenu de la raison d'être humaine et sociale des jours de petits chômages (se rendre à des obsèques, assister à un mariage, etc…)
  • au retard imprévu (position administrative) moyennant le respect de 4 conditions cumulatives :
    • il doit être apte à travailler au moment de se rendre au travail ;
    • il doit se rendre normalement au travail ;
    • la cause de son retard ou de son absence doit survenir sur le chemin du travail ;
    • cette cause doit être indépendante de sa volonté ;
  • aux repos compensatoires en cas de réduction du temps de travail dans l'entreprise.

Information du délégué à la tutelle

Tout cas de suspension de la convention de stage doit être communiqué immédiatement par le chef d'entreprise au délégué à la tutelle.

Suspension de plus de 6 mois

Lorsque l'exécution de la convention de stage est suspendue pendant plus de 6 mois, la date d'expiration de la convention est reportée au 30 septembre de l'année suivant celle où elle devait se terminer.

 


[1] Applicables aux ouvriers et aux employés.

[2] Le stagiaire ne doit toutefois pas avoir été en incapacité de travail pour la même maladie ou le même accident dans les 14 jours calendrier qui précèdent (interprétation administrative).

[3] Etant donné que l'assureur doit indemniser le stagiaire dès son 1er jour d'incapacité, l'employeur qui a payé l'allocation garantie de 7 jours pourra la récupérer auprès de l'assureur.

[4] L'apprenti doit avoir épuisé tous ses jours de repos compensatoire et il doit y avoir au moins une semaine de régime normal entre deux périodes de suspensions. 

Secrétariat Social Securex - Legal 09/01/2021