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> Fédéral> Réductions groupes-cibles> Contractuels subventionnés (ACS)

Quels sont les travailleurs visés ?

La loi prévoit que les employeurs peuvent bénéficier de la réduction groupe-cible pour :

  • les contractuels subventionnés visés au chapitre II du titre III de loi-programme du 30 décembre 1988. Il s'agit principalement des chômeurs complets qui sont indemnisés depuis au moins 6 mois ou des chômeurs complets indemnisés qui ont connu au moins 6 mois de chômage complet indemnisé au cours de l'année qui précède leur engagement[1] ;
  • les travailleurs contractuels en remplacement de statutaires qui bénéficient d'une interruption de la carrière professionnelle, instaurée par les articles 99 à 107 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales ;
  • les travailleurs contractuels visés à l'article 9, § 1er, à l'article 10quater, § 1er, et à l'article 12, § 1er, de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public ;
  • les travailleurs contractuels en remplacement des membres du personnel visés à l'article 4 de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public

Les contractuels subventionnés occupés sous le régime des ACS auprès de certains pouvoirs locaux[2] bénéficient d'une autre réduction groupe-cible, dont il n'est pas question dans cette fiche.

Signalons par ailleurs qu'en cette matière, les régions sont compétentes afin de déterminer sur leur territoire respectif quelles personnes peuvent exercer un emploi de contractuel subventionné. L’accès au statut de contractuel subventionné à d’autres catégories de chômeurs et de demandeurs d’emploi a ainsi été élargi. Pour de plus amples renseignements, il convient de s'adresser à l'administration compétente.

Remarques :

  • en Flandre, le régime pour les contractuels subventionnés va disparaître progressivement. Certains travailleurs demeureront cependant encore occupés sous ce statut. Pour plus d'infos, consultez le site vlaanderen.be ;
  • en Communauté germanophone, cette réduction a été supprimée sans mesures transitoires.

 


[1] Attention ! Lorsque ces contractuels subventionnés sont occupés auprès des employeurs affiliés à l'ONSS des administrations provinciales et locales, une autre réduction groupe-cible est d'application, que nous ne détaillons pas dans cette fiche.

[2] Arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2021