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> Salarié ou indépendant ? La nature des relations de travail> 2. Le mécanisme de présomption

Quels sont les critères fixés par la loi pour appliquer la présomption ?

Principe

Les relations de travail sont présumées de façon réfragable être exécutées dans les liens d'un contrat de travail, lorsqu'il apparaît, de l'analyse de la relation de travail, que plus de la moitié des 9 critères suivants sont remplis :

  1. le défaut, dans le chef de l'exécutant des travaux, d'un quelconque risque financier ou économique (notamment, pas d'investissement personnel et substantiel dans l'entreprise avec du capital propre ou pas de participation personnelle et substantielle dans les gains et pertes de l'entreprise) ;
  2. le défaut de responsabilité et de pouvoir de décision concernant les moyens financiers de l'entreprise dans le chef de l'exécutant des travaux ;
  3. le défaut, dans le chef de l'exécutant des travaux, de tout pouvoir de décision concernant la politique d'achat de l'entreprise ;
  4. le défaut, dans le chef de l'exécutant des travaux, de pouvoir de décision concernant la politique des prix de l'entreprise (sauf si les prix sont légalement fixés) ;
  5. le défaut d'une obligation de résultats concernant le travail convenu ;
  6. la garantie du paiement d'une indemnité fixe quels que soient les résultats de l'entreprise ou le volume des prestations fournies dans le chef de l'exécutant des travaux ;
  7. le fait de ne pas être soi-même l'employeur de personnel recruté personnellement et librement ou ne pas avoir la possibilité d'engager du personnel ou de se faire remplacer pour l'exécution du travail convenu ;
  8. le fait de ne pas apparaître comme une entreprise vis-à-vis d'autres personnes ou de son cocontractant ou travailler principalement ou habituellement pour un seul cocontractant ;
  9. le fait de travailler dans des locaux dont on n'est pas le propriétaire ou le locataire et/ou avec du matériel mis à sa disposition, financé ou garanti par le cocontractant.

Ces critères fixés par la loi pourront être complétés ou remplacés par arrêté royal.

A contrario, si plus de la moitié des critères ne sont pas remplis, la relation de travail est présumée, de façon réfragable, être un contrat d'indépendant.

La présomption peut être renversée par toute voie de droit et, notamment, sur la base des critères généraux. La manière d'établir la majorité des critères et de renverser la preuve (donc de prouver qu'il y a absence de subordination juridique) pose encore question à ce jour.

L'élaboration de critères spécifiques

Le Roi peut prévoir des critères spécifiques propres à un ou plusieurs secteurs, une ou plusieurs professions, une ou plusieurs catégories de professions ou à une ou plusieurs activités professionnelles qu'il détermine et qui remplacent ou complètent les critères visés ci-dessus. Ces critères doivent contenir des éléments qui ont un rapport avec une dépendance socio-économique ou une subordination juridique.

Secrétariat Social Securex - Legal 08/01/2021