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> Les demandeurs d'emploi> Bruxelles> Formation individuelle en entreprise (FPI) en Région de Bruxelles-Capitale

Quelles sont les principales références légales ?

  • Arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage (prime de transition professionnelle), articles 53 et suivants
  • Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 12 mai 1987, articles 26 et 27 (principes généraux)
  • Arrêté du 19 décembre 2013, 2013/129 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'octroi de certains avantages aux stagiaires qui reçoivent une formation professionnelle dans le cadre de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle
  • Arrêté royal du 13 mars 2006 (allocations de formation)

 

Secrétariat Social Securex - Legal 09/01/2021