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> Région wallonne de langue française > Autres aides> Soutien à l'Emploi dans les Secteurs d'Activité Marchands (SESAM)

Quelles sont les règles applicables en matière de cumul ?

Cumul avec les réductions de charges patronales

Si l'incitant financier octroyé par la Région wallonne à l'entreprise peut être cumulé avec une réduction des charges patronales à la sécurité sociale, le montant accordé par travailleur ne peut en revanche être supérieur au coût effectivement supporté par l'employeur.

Cumul avec l'activation des allocations de chômage

Grâce à l'activation des allocations de chômage du travailleur, l'employeur peut déduite le montant de l'allocation de travail perçue par celui-ci du salaire net. Vous trouvez de plus amples renseignements à ce sujet dans la rubrique 'Activations' (allocation de travail).

Cette aide n’est pas cumulable avec la subvention SESAM.

Cumul avec la prime à l'emploi wallonne

Tant le dispositif SESAM que la prime à l'emploi wallonne sont des subventions octroyées en vertu du Règlement n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides "de minimis".

La subvention SESAM ne peut pas être cumulée avec une autre intervention financière dans la rémunération.

Attention! La prime à l'emploi a été supprimée en Région wallonne. Pour un aperçu des dispositions transitoires, cliquez ici.

Cumul avec le plan ou contrat de formation insertion (PFI/CFI)

La réglementation wallonne relative à l’insertion de demandeurs d’emploi auprès d’employeurs qui organisent une formation permettant d’occuper un poste vacant implique l’interdiction pour un employeur qui aurait conclu un contrat PFI/CFI avec un travailleur d’engager ce dernier en bénéficiant de la subvention SESAM.

Coût effectivement supporté par l'employeur

Par coût effectivement supporté par l’employeur, il faut entendre toute dépense effectuée par l’employeur en raison d’une obligation légale, réglementaire ou émanant d’une CCT rendue obligatoire comprenant notamment :

  • la rémunération brute du travailleur pour les prestations de travail effectives et celles légalement assimilées, déduction faite des remboursements de tiers ;
  • les pécules de vacances légalement dus sur ces prestations ;
  • la prime de fin d’année ;
  • les charges patronales de sécurité sociale (ONSS, ONVA[1]) et les cotisations spécifiques, déduction faite des réductions ou exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dont bénéficie l’employeur ;
  • les frais de transport pour le domicile-lieu de travail ;
  • les frais de secrétariat social et les primes versées dans le cadre de l’assurance accident du travail ;Les frais de médecine du travail ;
  • la quote-part patronale des titres-repas.

Sont exclus les indemnités, le montant des avantages en nature, le remboursement de frais engagés par le travailleur pour compte de l’entreprise, les libéralités et gratifications.

 


[1] Office National pour les Vacances Annuelles.

Secrétariat Social Securex - Legal 04/01/2019