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> Région wallonne de langue française > Impulsions (allocation de travail)> Jeunes demandeurs d'emploi de moins de 25 ans - Le contrat d'insertion

Quels sont les travailleurs visés ?

Pour entrer en considération pour un contrat d'insertion, le jeune travailleur doit, la veille de son entrée en service, satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :

  • avoir sa résidence principale en Région wallonne de langue française[1] ;
  • être un demandeur d'emploi inscrit auprès du FOREM[2] de moins de 25 ans ;
  • être inoccupé depuis au moins 18 mois[3] ;
  • n'avoir aucune expérience professionnelle[4] ;
  • et ne pas faire partie des travailleurs exclus (voyez ci-dessous).

Le jeune demandeur d'emploi doit par ailleurs être engagé à temps plein pour une durée indéterminée ou une durée déterminée d'au moins 12 mois.

Dans le cadre de cette aide, il n'est pas exigé que le jeune soit peu ou moyennement qualifié.

Assimilations à des périodes d'inoccupation

Le demandeur d'emploi doit être inoccupé au moins 18 mois. Le gouvernement wallon a assimilé certaines situations à des périodes d'inoccupation :

1° la période pendant laquelle un contrat de travail, une relation statutaire ou une activité d'indépendant à titre principal est exercée, pour autant que sa durée totale, continue ou discontinue, n'excède pas 31 jours ;

2° la période pendant laquelle l'inscription du demandeur d'emploi a été radiée pour la reprise d'études ou pour l'objectivation ;

3° la période pendant laquelle l'inscription du demandeur d'emploi a été radiée pour le paiement d'une allocation par application des dispositions légales ou réglementaires en matière d'assurance obligatoire contre la maladie ou l'invalidité ;

4° la période pendant laquelle la personne a été inscrite en qualité de demandeur d'emploi auprès des autorités publiques d'une autre Région, de la Communauté germanophone ou d'un autre Etat-membre de l'Union européenne, et pendant laquelle elle est inoccupée ;

5° la période pendant laquelle le demandeur d'emploi bénéficie de l'intégration sociale en application de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale ou de l'aide sociale financière pour les personnes de nationalité étrangère, inscrites au registre des étrangers, qui en raison de leur nationalité ne peuvent pas prétendre au droit à l'intégration sociale.

Travailleurs exclus

Ne peuvent pas bénéficier de l'activation les demandeurs d'emploi engagés par :

  • 1° une institution d'enseignement universitaire en tant que membre du personnel académique et scientifique ;
  • 2° une autre institution d'enseignement en tant que membre du personnel enseignant ;
  • l'Etat fédéral, y compris le pouvoir judiciaire, le Conseil d'Etat, l'armée et la police fédérale ;
  • 4° une Communauté ou une Région, à l'exception d'un établissement d'enseignement pour un travailleur qui n'est pas visé aux 1° et 2° ;
  • 5° la Commission communautaire flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune ;
  • 6° un organisme d'intérêt public ou une institution publique qui est sous l'autorité des entités visées aux 3°, 4° ou 5°, à l'exception :
    • d'une institution publique de crédit,
    • d'une entreprise publique autonome,
    • d'une société publique de transport de personnes,
    • d'une institution publique pour le personnel qu'elle engage en tant qu'intérimaire pour le mettre à la disposition d'utilisateurs en vue de l'exécution d'un travail temporaire, conformément à la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs
    • et d'un établissement d'enseignement pour un travailleur qui n'est pas visé aux 1° et 2°.

Attestation du FOREM

Le demandeur d'emploi peut accéder à une banque de données électronique sécurisée sur le site internet du FOREM, et y consulter ou télécharger une attestation selon laquelle il réunit les conditions requises. Cette attestation est, en Région wallonne de langue française, la nouvelle version de l'ancienne "carte de travail"[5].

L'employeur doit par ailleurs vérifier si le demandeur d'emploi continue à remplir les conditions requises la veille de l'engagement.

 


[1] Il s'agit de la résidence mentionnée au registre national (= inscription au registre de la population d'une commune). En effet, c'est la notion de résidence principale qui détermine l'inscription au registre de la population d'une commune. Le FOREM tient néanmoins compte de la nouvelle adresse du demandeur d'emploi lorsque celui-ci lui a signalé son déménagement car il peut y avoir un décalage entre le changement effectif de résidence principale et l'information mentionnée au registre national.

[2] La qualité de demandeur d'emploi et la période d'inoccupation sont définies dans le décret wallon relatif au contrat d'insertion. L'inscription auprès d'un autre service régional pour l'emploi (VDAB, …) n'est pas valable !

[3] Cette période débute au moment de l'inscription au FOREM et est la période au cours de laquelle le demandeur d'emploi ne se trouve ni dans les liens d'un contrat de travail, ni dans une relation statutaire ni n'exerce aucune activité d'indépendant à titre principal.

[4] Il s'agit de l'expérience acquise dans le cadre d'un contrat de travail, d'une relation statutaire ou d'une activité d'indépendant (à l'exception de celle qui est acquise lors des périodes d'occupation assimilées).

[5] Cette carte était requise avant la régionalisation pour obtenir une activation au niveau fédéral.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2019