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> Communauté germanophone> AktiF et AktiF+

Quelle procédure faut-il suivre ?

Formalité pour le demandeur d'emploi: demande d'attestation à l'ADG

Une attestation délivrée par l'ADG doit confirmer que le demandeur d'emploi entre en considération pour l'octroi de l'aide. Tant pour la mesure AktiF que pour AktiF PLUS, c’est le demandeur d’emploi qui introduit la demande d'attestation auprès de l’ADG, qui vérifie que les conditions sont remplies et délivre l’attestation.

La demande doit idéalement être proactive, c’est-à-dire que le demandeur d’emploi doit introduire sa demande avant d’être engagé par un employeur. Néanmoins, la demande d’attestation peut être introduite par le demandeur d’emploi au plus tard le 20e jour après l’engagement. Des sanctions sont prévues si ce délai n'est pas respecté.

L’attestation délivrée par l’ADG est valide 4 mois et est renouvelable. Une attestation non utilisée après 4 mois doit faire l’objet d’une nouvelle demande.

Si le travailleur change d’employeur, il doit réintroduire une demande d’attestation quand bien même son attestation serait encore valide. Son nouvel employeur pourra alors bénéficier du solde des avantages.

Formalité pour l'employeur : demande de subvention

Une fois que le demandeur d'emploi est engagé, c’est l’employeur qui fait la demande de subvention auprès du MDG (Ministère de la Communauté germanophone). Cette demande de subvention doit parvenir au MDG au plus tard le 45e jour après l’engagement. Des sanctions sont prévues si ce délai n'est pas respecté.

Les organismes de paiement (syndicat ou CAPAC) et l’ONEM n’interviennent donc plus.

La demande peut être refusée si les conditions d’octroi ne sont pas remplies au moment de l’introduction de celle-ci. Toutefois, même si la demande a été approuvée, le Ministère peut refuser de payer les subventions si les conditions ne sont pas/plus remplies après l’approbation de la demande.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2020