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> Région wallonne de langue française > Dispositions transitoires> Demandeurs d'emploi de longue durée entrés en service avant le 1er juillet 2017> 1. La réduction groupe-cible

Quelles sont les conditions relatives au contrat de travail ?

Tous les types de contrat de travail sont autorisés (durée indéterminée, durée déterminée, remplacement,…).

Conditions

Il est toutefois requis que ce contrat de travail remplisse les conditions suivantes :

  • faire l’objet d’un écrit ;

  • mentionner, si le travailleur a droit à une allocation de travail, que le travailleur entre en ligne de compte pour l’octroi de celle-ci et que le salaire net à payer par l’employeur est obtenu en déduisant le montant de l'allocation de travail du salaire net pour le mois considéré. A cette fin, il suffit en pratique de joindre au contrat de travail le formulaire “annexe contrat de travail Activa”[1].

Régime de travail minimum ?

La loi ne requiert pas un régime de travail minimum en ce qui concerne le contrat de travail. L'obligation de conclure un contrat de travail au moins à mi-temps a en effet été supprimée. Le contrat de travail doit bien entendu respecter les dispositions relatives au temps de travail (tiers temps, prestations minimales de 3 heures, ou dérogations).

Toutefois, si le travailleur preste au cours d'un trimestre moins de 27,5 % des prestations complètes d'un travailleur à temps plein, celui-ci n'ouvrira pas le droit à la réduction groupe-cible. Ce minimum ne vaut toutefois pas pour certains travailleurs.



[1] Pour plus d'infos, consultez notre fiche "Demandeurs d'emploi de longue durée – 2. L'activation des allocations de chômage (Activa)".

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2019