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> Salarié ou indépendant ? La nature des relations de travail> 1. Le mécanisme des critères

Une présomption de l'existence d'un lien de subordination

La loi a mis en place un mécanisme de présomption réfragable de l'existence d'un lien de subordination entre les parties. Cette présomption ne s'applique qu'à certains secteurs bien spécifiques[1] et si un certain nombre de critères sont établis.  Nous vous renvoyons pour plus d'information à ce sujet à notre fiche n° 2.

 


[1] Il s'agit de 4 secteurs visés par la loi et qui en avaient fait la demande. D'autres secteurs pourront se joindre à la liste en respectant une procédure fixée par la loi.

Secrétariat Social Securex - Legal 08/01/2021