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> Etudiants> 3. Aspects fiscaux

Le précompte professionnel doit-il être retenu ?

En principe, toute rémunération payée ou attribuée fait obligatoirement l'objet d'une retenue de précompte professionnel.

Par dérogation à cette règle[1], aucun précompte professionnel n'est dû sur les rémunérations payées ou attribuées aux étudiants engagés dans le cadre d'un contrat d'occupation d'étudiant écrit, pour une durée qui n'excède pas 475 heures d’occupation d’étudiants au cours de l'année calendrier. 

Cette dérogation est applicable à la condition qu'aucune cotisation, à l'exception de la cotisation de solidarité, ne soit due sur ces rémunérations en exécution de la législation concernant la sécurité sociale. Concrètement, il n'y aura aucun précompte professionnel dû lorsqu'aucune cotisation de sécurité sociale ordinaire ne doit être versée.

Attention ! Dans le cadre des mesures Covid, les heures effectuées par des étudiants entre le 1er janvier et le 31 mars 2022 dans les secteurs des soins et de l'enseignement  n’interviennent pas pour calculer la limite des 475 heures. Pour ce qui concerne les étudiants occupés dans les autres secteurs, il n'est pas tenu compte d’un maximum de 45 heures des prestations pour ce contingent pendant les trois premiers mois de 2022.

 


[1] Pt 2.22 de l’Annexe III.

 

Secrétariat Social Securex - Legal 09/01/2021