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> 4. Les vacances européennes ou supplémentaires

Quelles sont les règles applicables au pécule de vacances supplémentaires pour les employés ?

Le travailleur a droit à sa rémunération normale pour les jours de vacances supplémentaires. Le pécule de vacances supplémentaires constitue toutefois une avance sur le double pécule normal de l’année qui suit la prise des vacances supplémentaires. Une régularisation doit donc avoir lieu.

Vous trouvez ci-dessous de plus amples informations concernant les règles relatives au pécule de vacances supplémentaires pour les employés.

Montant

Le montant de ce pécule correspond au montant du simple pécule de vacances que l’employé aurait perçu s’il avait pris des congés légaux (c'est-à-dire la rémunération normale afférente aux jours de vacances supplémentaires).

Traitement social du pécule de vacances supplémentaires

Le pécule de vacances supplémentaires est financé par le simple pécule de vacances ordinaire. Il en résulte que ce pécule de vacances n’est pas considéré comme une rémunération. Il doit uniquement faire l’objet d’une retenue personnelle de 13,07 % à la sécurité sociale[1].

Moment du paiement

Ce pécule est payé par l’employeur et doit être versé à la date habituelle du paiement du salaire.

Régularisation

En réalité, le pécule de vacances supplémentaires constitue une avance sur le double pécule de vacances ordinaire[2] de l’année qui suit la prise des vacances supplémentaires. Il faut dès lors procéder à une régularisation, ce qui implique que le montant du pécule de vacances supplémentaires payé est déduit du double pécule de vacances de l’année suivante.

La déduction est opérée sur le double pécule de vacances de l’année qui suit la prise des vacances supplémentaires ou, de manière subsidiaire, sur le double pécule de vacances des années ultérieures[3].

Remarque : si dans le courant de l’année, le travailleur réduit son régime de travail et que l’employeur est redevable d’un pécule de vacances de départ, la déduction peut également être opérée sur ce montant.

Signalons tout d’abord que la régularisation doit être limitée à la partie du double pécule de vacances soumise à la cotisation spéciale de 13,07 % (à savoir 85 % de ce pécule de vacances) et qu’elle ne concerne pas la partie du double pécule de vacances qui correspond à la rémunération à partir du 3e jour de la 4e semaine de vacances (cette partie n’est pas soumise à la cotisation de 13,07 %).

Et quid si le travailleur quitte l’entreprise avant la régularisation ?

Dans ce cas, la déduction est effectuée sur le pécule de vacances de départ. Ici aussi, la déduction est limitée à la partie du montant correspondant au double pécule de vacances.

Dans ce cas précis, l’employeur doit délivrer une attestation de vacances. Selon la réglementation, cette attestation doit comprendre 2 mentions obligatoires supplémentaires :

    • les montants bruts du pécule de vacances supplémentaires qui a été payé ;
    • le nombre de jours de vacances supplémentaires qui ont déjà été pris par l’employé et le régime de travail dans lequel ces jours de vacances ont été pris.


[1] C’est aussi le cas du double pécule de vacances (dans cette hypothèse, cette retenue ne doit toutefois pas être effectuée sur la partie du double pécule de vacances légal correspondant à la rémunération à partir du troisième jour de la quatrième semaine de travail).

[2] Visé à l’article 38, 2° de l’arrêté royal du jeudi 30 mars 1967.

[3] Ce dernier point est mentionné dans le rapport au Roi qui accompagne le texte de l’arrêté royal.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2019