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> Travailleurs occasionnels dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture

Modifications ultérieures possibles

Prise en charge des frais de secrétariat social : en attente

A l'instar de ce qui existe déjà pour l'engagement d'un premier travailleur[1], une loi-programme a introduit en 2007 la possibilité pour les employeurs qui occupent des travailleurs occasionnels soumis à l'ensemble des régimes de la sécurité sociale d'obtenir la prise en charge par l'ONSS des frais d'administration qu'ils paient à un secrétariat social agréé d'employeurs[2].

Le principe de cette intervention, ainsi que les catégories de travailleurs visés, les modalités, les montants et la période d'intervention, doivent toutefois encore être prévus par arrêté royal. Ceci n'est toujours pas le cas à ce jour.

Dispense de versement de certaines cotisations : en attente

Un arrêté royal peut également prévoir pour les employeurs relevant de secteurs qui occupent des travailleurs occasionnels soumis à l'ensemble des régimes de la sécurité sociale :

  • une dispense du versement total ou partiel d'une ou plusieurs cotisations de base[3] ;
  • une dispense de paiement de la cotisation de 0,10 % pour les groupes à risque[4] ;
  • une dispense de paiement de la cotisation de 0,05 % pour l'accompagnement et le suivi actif des chômeurs[5] ;
  • une dispense de paiement de la cotisation de 0,04 % pour le congé-éducation payé ;
  • une suppression ou une limitation du seuil de prestations minima exigé pour avoir droit à la réduction structurelle[6].

Les catégories de travailleurs visés par ces mesures doivent être fixées par arrêté royal. Donc, même si l'entrée en vigueur de ces dispositions a été prévue au 1er avril 2007, elles ne seront donc pas applicables en pratique, étant donné que les arrêtés royaux n'ont toujours pas été approuvés.

 


[1] Loi-programme (I) du 24 décembre 2002, article 345.

[2] Loi-programme du 27 avril 2007, Moniteur belge du 8 mai 2007, 3ème édition.

[3] Loi du 27 juin 1969, article 17.

[4] Loi du 27 décembre 2006 portant dispositions diverses (I), article 188.

[5] Loi du 27 décembre 2006 portant dispositions diverses (I), article 192.

[6] Loi-programme (I) du 24 décembre 2002, article 332.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2019