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> 3. Le pécule de vacances de départ

Comment le pécule de vacances de départ est-il traité sur le plan social?

Principe

Le simple pécule de vacances de départ (7,67 %) est soumis aux cotisations patronales et personnelles ordinaires de sécurité sociale.

Aucune cotisation ordinaire de sécurité sociale n’est retenue sur le double pécule de vacances de départ (6,8 %). Celui-ci est cependant soumis à une cotisation personnelle spéciale dont le pourcentage correspond à celui des cotisations personnelles ordinaires, à savoir 13,07 %.

Cette cotisation ne doit pas être retenue sur la partie du double pécule de vacances légal correspondant à la rémunération à compter du troisième jour de la quatrième semaine de vacances. Aucune cotisation de sécurité sociale n’est donc due sur le double pécule de vacances de départ complémentaire (0,87 %).

Exception

Le traitement sur le plan social examiné ci-dessus ne s’applique pas aux catégories de travailleurs suivantes :

  • les travailleurs intérimaires ;

  • les travailleurs occupés dans le cadre d’un contrat de travail temporaire[1]. Attention ! Ce n’est pas la même chose qu’un contrat de travail à durée déterminée ;

  • les travailleurs occupés dans le cadre d’un contrat de mise à la disposition d’un utilisateur[2] ;

  • les contractuels subventionnés auprès des administrations publiques[3] ;

  • les remplaçants de fonctionnaires qui bénéficient d’une interruption de carrière[4] ;

  • les chômeurs engagés dans le cadre de la redistribution du travail dans le secteur public[5] ;

  • les remplaçants des membres du personnel du secteur public qui ont réduit leur durée du travail dans le cadre de la semaine de quatre jours ou du travail à mi-temps pour les travailleurs âgés[6] ;

  • les contractuels subventionnés auprès des administrations locales[7] ;

  • les travailleurs de l’article 60 §7[8].

Pour ces travailleurs, seules les cotisations personnelles de sécurité sociale (13,07 %) sont dues sur le double pécule de vacances de départ (6,8 %). Aucune cotisation de sécurité sociale n’est par contre due sur le simple pécule de vacances de départ (7,67 %) ni sur le double pécule de vacances de départ complémentaire (0,87 %).



[1] En exécution de la loi du 24 juillet 1987.

[2] En exécution de la loi du 24 juillet 1987.

[3] Chapitre 2 du titre III de la loi-programme du 30 décembre 1988.

[4] Articles 99 à 107 loi de relance économique du 22 janvier 1985 portant des dispositions sociales.

[5] Article 9, § 1, article 10quater, § 1, et article 12, § 1, de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.

[6] Article 4 de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public.

[7] Arrêté royal n° 474 du 28 octobre portant création d’un régime de contractuels subventionnés par l’Etat auprès de certains pouvoirs locaux.

[8] Article 60, § 7, de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’aide sociale aux conditions de l’arrêté royal du 2 avril 1998 portant exécution de l’article 33 de la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l’emploi.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2019