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> 1. Le droit aux vacances

Qui tombe sous le champ d'application de la législation sur les vacances annuelles?

Les dispositions légales en matière de vacances annuelles sont applicables à toutes les personnes assujetties au régime belge de la sécurité sociale des travailleurs salariés ou à tout le moins au secteur des vacances annuelles.

Sont ainsi concernés :

  • tous les travailleurs liés par un contrat de travail (ouvriers, employés, domestiques) ;
  • les apprentis et stagiaires qui fournissent des prestations dans le cadre d’une formation en alternance (article 1bis de l’arrêté royal du 28 novembre 1969) ;
  • les étudiants pour lesquels les cotisations de sécurité sociale ordinaires sont dues[1].

Sont par contre exclus :

  • les personnes qui bénéficient d’un autre régime de vacances annuelles (secteur public) ;
  • les sportifs rémunérés ;
  • les travailleurs occasionnels dans l’agriculture et l’horticulture.

Par ailleurs, ces dispositions ne concernent que les vacances annuelles légales. L’employeur qui déciderait d’offrir des jours de congés extralégaux n’a pas l’obligation de se soumettre à cette réglementation pour ceux-ci.

 


[1] Les étudiants pour lesquels seule une cotisation de solidarité est due ne sont pas concernés.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2019