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> Les demandeurs d'emploi> Bruxelles> Formation individuelle en entreprise (FPI) en Région de Bruxelles-Capitale

Peut-on rompre le contrat de travail conclu après le FPI ?

Obligation d'occuper le travailleur pendant une période minimale

Après le FPI, l'employeur a l'obligation d'engager le stagiaire dans les liens d'un contrat de travail pour une période au moins égale à la durée de la formation.

Le contrat de travail est soumis aux règles ordinaires de la rupture du contrat de travail[1], sous réserve de l'obligation d'occuper le travailleur pendant une période minimale. L'employeur qui rompt le contrat avant l'écoulement de cette période minimale doit respecter les règles de rupture de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail mais pourrait, en outre, faire l'objet d'une demande en dommages et intérêts de la part du travailleur[2].

La rupture du contrat de travail pour faute grave ou force majeure est possible dans le respect des conditions liées à ces causes de rupture.

Si la rupture du contrat est jugée non-fondée par un tribunal, Actiris pourra demander à l'employeur le remboursement des avantages octroyés par Bruxelles Formation au stagiaire pendant le FPI.

Rupture du contrat après la période d'occupation minimale

L'employeur peut rompre le contrat de travail pour les motifs et selon les règles ordinaires de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et le travailleur ne pourra pas réclamer des dommages et intérêts pour manquement contractuel lié au non-respect des engagements pris lors de la conclusion du FPI.



[1] Voyez notre dossier relatif à la rupture du contrat de travail.

[2] Le non-respect de la période d'occupation minimale ne constitue pas un manquement au contrat de travail mais à une obligation contractuelle de droit civil (perte d'une chance).

Secrétariat Social Securex - Legal 09/01/2021