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> Salarié ou indépendant ? La nature des relations de travail> 1. Le mécanisme des critères

La commission administrative de règlement de la relation de travail

Composition

La commission administrative de règlement de la relation de travail est constituée de plusieurs chambres.

Chaque chambre est composée d'un nombre égal de membres désignés :

    • sur proposition du ministre des Classes moyennes parmi le personnel de son administration ou de l'INASTI. d'une part, et
    • sur proposition du ministre des Affaires sociales et de l'Emploi parmi le personnel de leurs administrations ou de l'ONSS d'autre part.

Il ne peut s'agir de fonctionnaires de ces administrations (Classes moyennes, Affaires sociales et Emploi).

Chaque chambre est présidée par un magistrat professionnel

Le Roi nomme les membres des Chambres. Il détermine la composition et le fonctionnement de la commission administrative

La commission peut décider d'entendre des experts du ou des secteurs concernés ou de la ou des professions concernées.

Le rôle de la commission administrative

Les chambres de la commission administrative ont pour tâche de rendre des décisions relatives à la qualification d'une relation de travail déterminée. Elles interviennent donc au niveau des cas particuliers et ont un rôle de ruling social. Ces décisions sont rendues au cas par cas. Certaines d'entre elles (à savoir, les décisions rendues à l'initiative d'une partie en début d'activité au moment de l'affiliation ou à l'initiative de toute partie qui envisage d'avoir une relation de travail avec une autre partie dont le statut est incertain) produisent leurs effets pour une durée de 3 ans. Elles constituent de ce fait petit à petit une jurisprudence que les institutions de sécurité sociale seront tenues de consulter si elles contestent la nature d'une relation de travail.

Ces décisions sont rendues :

    • à l'initiative conjointe de l'ensemble des parties à la relation de travail lorsque les parties saisissent la chambre compétente de la commission administrative dans un délai d'un an à compter du 1er janvier 2013 ou de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal fixant la liste des critères spécifiques, de l'arrêté royal élargissant la liste des secteurs pour lesquels une présomption est prévue ou de l'arrêté royal fixant des critères spécifiques propres à un(e) ou plusieurs secteurs/professions/activités professionnelles, pour autant qu'il soit applicable à la relation de travail concernée[1] ;
    • à l'initiative d'une seule partie à la relation de travail. Il s'agit de la personne qui commence son activité professionnelle comme indépendant et en fait la demande lors de son affiliation à une caisse d'assurances sociales pour indépendants[2], soit au moment de l'affiliation soit dans le délai d'un an à partir du début de la relation de travail ;
    • à l'initiative de toute partie à une relation de travail ou à une relation de travail envisagée dont le statut de salarié ou d'indépendant est incertain et qui en fait la demande directement à la commission administrative soit préalablement à la relation de travail soit dans le délai d'un an à partir du début de la relation de travail.

Remarque : les règles et modalités de la relation des caisses d'assurances sociales pour indépendants seront fixées par arrêté royal.

Cas où aucune décision ne peut être rendue

Aucune décision ne peut être rendue :

    • lorsqu'au moment de l'introduction de la demande, une enquête ou une instruction pénale concernant la nature de la relation de travail a déjà été ouverte par les services d'inspection compétents ;
    • lorsqu'une juridiction du travail a déjà été saisie ou s'est déjà prononcée sur la nature de la relation de travail.

Impact des décisions et recours

Les décisions lient les institutions représentées au sein de la commission administrative ainsi que les Caisses d'assurances sociales (donc l'ONSS, l'INASTI et les Caisses de sécurité sociale) :

    • pour autant que les données transmises par les parties soient complètes et exactes (si ce n'est pas le cas, la décision est censée n'avoir jamais existé) ;
    • et que les conditions relatives à l'exécution de la relation de travail et sur lesquelles est fondée la décision n'ont pas été modifiées (si ce n'est pas le cas, la décision ne produit plus ses effets à partir du jour de la modification des conditions).

Ces organismes peuvent donc toujours procéder à un contrôle du maintien des éléments ayant fondé la décision de la commission administrative.

Recours contre les décisions

La décision est susceptible d'un recours devant les tribunaux dans le mois suivant sa notification aux parties par lettre recommandée à la poste. A défaut, la décision devient définitive et ne peut plus être contestée par les parties[3].

La partie qui a obtenu une décision de la chambre compétente de la commission administrative dans les conditions expliquées ci-dessus peut obtenir une nouvelle décision de cette chambre.

Rapport et jurisprudence

Chaque année, la commission administrative établit un rapport reprenant sa jurisprudence.

Cours et Tribunaux

Bien entendu, les Cours et Tribunaux conservent leur pouvoir souverain d'apprécier la nature d'une relation de travail déterminée, compte tenu des critères généraux et éventuellement des critères spécifiques et/ou de la présomption.

Lorsqu'une institution de sécurité sociale conteste la nature d'une relation de travail, elle doit consulter préalablement la jurisprudence de la commission administrative.



[1] AR du 29 octobre 2013 (MB 26 novembre 2013) pour la sous-commission paritaire pour les autobus et autocars, AR du 29 octobre 2013 (MB 26 novembre 2013) pour la sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, AR du 29 octobre 2013 (MB 26 novembre 2013) pour la sous-commission paritaire pour les taxis et la commission paritaire du transport et de la logistique (uniquement location de voiture avec chauffeur et taxis collectifs), AR du 7 juin 2013 (MB 25 juin 2013) pour l'exécution de certains travaux immobiliers, AR du 20 juin 2013 (MB 28 juin 2013) pour la commission paritaire de l'agriculture et celle des entreprises horticoles et AR du 29 avril 2013 (MB 14 mai 2013) pour les agents de gardiennage. Chacun de ces arrêtés royaux est entré en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

[2] Un arrêté royal fixera les règles et modalités de la mission des caisses d'assurances sociales.

[3] Selon Charles-Eric Clesse, in "L'assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés et indépendants. Aux frontières de la fausse indépendance", 2e édition, "les parties peuvent toujours contester leur relation de travail devant les Cours et Tribunaux du Travail. En revanche, en dehors de tout recours, les institutions de sécurité sociale sont liées par la décision administrative, à tout le moins dans le délai de 3 ans lorsque celui-ci est d'application".

Secrétariat Social Securex - Legal 08/01/2021