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> Délai de préavis> 3. Questions pratiques

Quelles sont les facilités à accorder au travailleur pour rechercher un nouvel emploi ?

Principe

Pendant la durée du préavis, le travailleur peut s'absenter du travail, avec maintien de sa rémunération, en vue de rechercher un nouvel emploi.

Le travailleur qui remet lui-même son préavis peut également exercer ce droit. La question de savoir si le travailleur qui a trouvé un autre emploi conserve également ce droit jusqu'au terme du préavis est controversée. Selon le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale et une certaine jurisprudence, l'employeur reste tenu d'autoriser cette absence au travail, même dans le cas où le travailleur a effectivement trouvé un autre emploi, et ceci afin de lui permettre de rechercher et de trouver un travail qui répond mieux à ses attentes.

Le travailleur licencié en vue de sa pension a également droit à ce congé de sollicitation[1].

Durée

Principe

Le congé de sollicitation est octroyé, pendant les 26 dernières semaines du préavis, une ou deux fois par semaine. La durée totale du congé ne peut cependant excéder un jour de travail par semaine.

Avant cette période de 26 semaines, le droit à ce congé peut être exercé à concurrence d'un demi-jour par semaine.

Pour les travailleurs à temps partiel, ces règles sont applicables au pro rata de leur temps de travail.

Exception

Les travailleurs qui bénéficient de l'outplacement (régime général et régime spécifique pour les travailleurs à partir de 45 ans) peuvent s'absenter une à 2 fois par semaine[2] pendant toute la durée de leur préavis, et pas uniquement pendant les 26 dernières semaines.

Cette règle a été mise en place parce que lorsque le travailleur qui preste un préavis bénéficie de l'outplacement, cet outplacement est imputé sur le congé de sollicitation. Le travailleur qui s'absente pour suivre l'outplacement pendant un jour au cours d'une semaine n'aura donc plus droit à une journée d'absence pour rechercher un nouvel emploi cette semaine-là.

Remarque : Le SPF Emploi et Travail a fait savoir que le travailleur a droit au congé de sollicitation élargi pendant la durée entière du préavis, et non pas seulement à partir du début du reclassement professionnel.

Choix des journées d'absence

La fixation de ces journées d'absence doit se faire de commun accord entre l'employeur et le travailleur. En cas de désaccord, le choix appartient au travailleur, celui-ci ne pouvant toutefois pas en abuser. Aussi, si l'employeur estime ce choix abusif et particulièrement dommageable pour lui, il pourra saisir les juridictions du travail.

Ce droit s'exerce en principe de façon hebdomadaire et ne peut faire l'objet d'un report, sauf accord de l'employeur.

Preuve

Ces journées d'absence doivent être utilisées en vue de rechercher un nouvel emploi. Cette dernière notion est cependant interprétée très largement : le législateur vise bien évidemment l'entretien de recrutement chez un employeur potentiel mais aussi les démarches faites auprès d'une agence intérimaire, la rédaction d'un CV ou de lettres de sollicitation, les prospections faites par téléphone, la lecture des petites annonces, …

L'employeur ne peut exiger du travailleur qu'il prouve qu'il a effectivement utilisé ses heures d'absence à cette fin. Le cas échéant, c'est à lui, employeur, à prouver que les jours d'absence ont été consacrés à d'autres activités.



[1] Ceci est expressément prévu par l'article 37/6 de la loi du 3 juillet 1978.

[2] La durée totale de l'absence ne peut excéder un jour de travail par semaine.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2021