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> Région wallonne de langue française > Vue d'ensemble des aides et des mesures transitoires

Mesures transitoires pour les bénéficiaires d'une aide venant d'une autre région ou de la Communauté germanophone

Qu'en est-il des bénéficiaires d'aides à l'emploi supprimées dans le cadre de la réforme wallonne qui vivaient ou travaillaient précédemment dans une autre région et qui viennent vivre ou travailler en région wallonne ? Le législateur wallon a prévu des mesures spécifiques à ce sujet dans son décret relatif aux aides à l'emploi.

Principe du maintien des anciennes aides

Les travailleurs qui bénéficiaient, dans une autre région ou en Communauté germanophone, d'une aide (activation ou réduction) anciennement fédérale à présent supprimée en Région wallonne, peuvent continuer à en bénéficier lorsqu'ils viennent s'installer ou travailleur en Région wallonne, et ce jusqu'à leur terme et au plus tard jusqu'au 30 juin 2020.

Attention, ce principe ne s'applique pas si l'engagement dans la région d'origine du travailleur a eu lieu après que l'aide en question a été supprimée dans cette région.

Pour rappel, le critère de rattachement pour déterminer le droit à une activation/prime est le lieu de résidence principale du travailleur. En revanche, le critère utilisé pour déterminer si l'employeur a droit à une réduction de ses cotisations patronales est l'unité d'établissement à laquelle le travailleur est rattaché, c'est-à-dire le lieu de son occupation effective.

Exemples

  • Un travailleur bénéficie à Bruxelles d'une activation de ses allocations de chômage dans le cadre du plan Activa. Il déménage en Région wallonne, qui a abrogé cette mesure mais a mis en place un régime transitoire. Il pourra y épuiser le solde de son droit à l'activation de ses allocations, sans que ce droit puisse être octroyé au-delà du 30 juin 2020.
  • Un travailleur domicilié en Flandre engagé après le 1er janvier 2017 ne peut plus y bénéficier de l'activation anciennement prévue dans le cadre du plan Activa. Il déménage en Région wallonne, qui a abrogé cette mesure. Il ne pourra pas y bénéficier des mesures transitoires, car le droit à cette aide était supprimé dans sa région d'origine au moment de son engagement.
  • Un jeune travailleur peu qualifié engagé à Bruxelles y a ouvert le droit, pour son employeur, à une réduction de cotisations patronales.  Il déménage en Région wallonne, qui a abrogé cette mesure mais a mis en place un régime transitoire. La réduction pourra continuer à être appliquée jusqu'à son terme, et au maximum jusqu'au 30 juin 2020.
Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2019