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> Les demandeurs d'emploi> Wallonie/Communauté française> Contrat de formation alternée pour les demandeurs d’emploi en Région wallonne

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

L'employeur :

  • accueille le bénéficiaire, veille à son intégration dans le milieu professionnel et lui remet le règlement de travail à la signature du contrat de formation alternée ;
  • déclare sur l'honneur ne pas avoir réduit le volume de son personnel dans l'année précédant le contrat de formation alternée, dans le but d'engager un bénéficiaire en formation alternée ;
  • confie uniquement des tâches en adéquation avec son contrat de formation alternée et en lien avec son plan de formation et prépare le bénéficiaire à l'apprentissage d'un métier, en mettant à sa disposition le suivi pédagogique et technique, l'outillage en tenant compte de son usure normale, les matières nécessaires et les équipements de protection individuelle, sans que cela puisse être considéré comme un avantage en nature et en apportant les soins d'un bon père de famille à la conservation des effets personnels que le bénéficiaire doit mettre en dépôt ;
  • collabore avec le FOREm et l'opérateur de formation, par l'intermédiaire de l'accompagnateur-formateur, pendant l'exécution du contrat de formation alternée ;
  • établit une Dimona (de type STG) ;
  • assure le bénéficiaire durant toute l'exécution du contrat contre les accidents de travail et les accidents sur le chemin du travail ;
  • conclut un contrat d'assurance en responsabilité civile ;
  • respecte les obligations en matière de bien-être au travail ;
  • paie l'intervention financière mensuelle de 350 euros au bénéficiaire pour l'ensemble des prestations liées au contrat de formation alternée, tant en entreprise que pour la formation théorique ;
  • rembourse, sur la base des pièces justificatives, les frais de déplacement du bénéficiaire liés à la mise en œuvre de la formation alternée, tant pour les déplacements vers l'employeur que vers le centre de formation ou tout lieu prévu pour le contrat de formation alternée, selon les dispositions applicables à l'employeur au regard de la convention sectorielle à laquelle il est soumis ou, le cas échéant, de la CCT 19octies ;
  • informe le FOREm, dans sa compétence en matière d'emploi, sur l'issue de la formation alternée en termes d'engagement ou non du bénéficiaire.

L'employeur n'a pas l'obligation d'engager l'apprenant à la suite du contrat de formation alternée. L'employeur est néanmoins soumis à une obligation qualitative. Il doit donc veiller à ne confier au bénéficiaire que des tâches en adéquation avec son contrat et en lien avec son plan de formation.

Secrétariat Social Securex - Legal 09/01/2021