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Quelles sont les sanctions applicables ?

L'employeur qui effectue des déclarations inexactes ou incomplètes pour ne pas payer ou ne pas faire payer de cotisations, pour en payer moins ou en faire payer moins que celles dont il ou autrui est redevable peut se voir sanctionner.

Pour un aperçu des sanctions applicables, nous vous renvoyons au mot-clé "Fraude sociale" de notre fiche "Code pénal social - 4. Les infractions" de notre dossier relatif au droit pénal social, sous l'onglet fédéral. Vous trouvez ce dossier dans la rubrique Social/Dossiers.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2020