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> Clauses du contrat de travail

La clause de ducroire

La clause de ducroire[1] est la clause par laquelle l’employeur met à la charge du représentant de commerce une responsabilité du chef de l’insolvabilité de son client.

Une telle clause doit être constatée par écrit. Il y sera précisé quelles sont les créances visées et quelle est la procédure à respecter avant de procéder au recouvrement. En outre, l’application de cette clause est limitée, sauf cas de faute lourde ou dol, à une somme égale à la commission que le représentant de commerce a gagnée en rapportant l’affaire.

 


[1] Articles 90 et 107 de la loi du 3 juillet 1978.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2019