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> La formation en alternance> Communauté germanophone> Contrat d'apprentissage des classes moyennes en Communauté germanophone

Quelles sont les causes de suspension du contrat ?

L'apprenti est considéré comme une personne en formation et non comme un travailleur. Dès lors, lorsque le contrat d'apprentissage est suspendu, ce ne sont pas les règles ordinaires[1] qui s'appliquent mais celles prévues par l'arrêté relatif à l'apprentissage des classes moyennes en Communauté germanophone.

Incapacité de travail

Le contrat d'apprentissage est suspendu en cas d'incapacité de travail de l'apprenti ou du formateur, résultant d'une maladie ou d'un accident (de droit commun ou de travail).

L'employeur n'est redevable d'aucune indemnité garantie à l'égard de l'apprenti. Celui-ci pourra toutefois :

    • s'il souffre d'une incapacité de travail de droit commun, bénéficier d'indemnités d'incapacité de travail ;
    • en cas d'accident de travail, bénéficier d'indemnités à charge de l'assurance accident de travail.

L'apprenti doit, en cas de maladie, informer de son absence au plus vite par téléphone le chef d'entreprise (ou le centre de formation) et lui remettre un certificat médical dans les 48 heures.

Congé de maternité

Le contrat d'apprentissage est suspendu en cas de congé de maternité (y compris les absences pour examens prénataux), dans le chef de l'apprentie comme dans le chef de la formatrice. L'employeur n'est redevable d'aucune indemnité.

Jours fériés

L'apprenti a droit aux 10 jours fériés.

Chômage temporaire

Pour les contrats conclus depuis le 1er juillet 2015, en cas de chômage temporaire, l'apprenti perçoit des allocations de transition de la part de l'ONEM (pour plus d'informations à ce sujet, veuillez consulter la fiche "Jeunes en formation – Statut de sécurité sociale uniforme").

Petits chômages, retard imprévu et raisons impérieuses

L'arrêté n'a pas prévu que le contrat d'apprentissage soit suspendu en cas de :

    • petits chômages ;
    • retard imprévu[2] ;
    • congé de paternité, congé d'adoption ou congé d'accueil ;
    • raisons impérieuses.

L'employeur n'est donc juridiquement pas obligé d'accorder ces jours de congé de circonstances. Il peut toutefois décider de les octroyer (et d'indemniser l'apprenti) en tenant compte de la raison d'être humaine et sociale de ces jours de congé et du fait qu'ils sont accordés aux travailleurs ordinaires.

Crédit-temps et congés thématiques

L'apprenti n'a pas droit au crédit-temps ni aux congés thématiques (congé parental, congé pour maladie grave d'un proche, congé pour soins palliatifs).

Autres

L'arrêté a prévu que le contrat d'apprentissage était suspendu en cas de congé politique et de détention préventive. Aucune allocation d'apprentissage n'est due par l'employeur.

Remarques

Le chef d'entreprise doit informer sans attendre et de sa propre initiative le secrétaire d'apprentissage de tout cas de suspension du contrat d'apprentissage.

Pendant la durée de la suspension du contrat d'apprentissage, l'apprenti a le droit de participer aux cours généraux et professionnels, aux tests et aux examens.

Lorsque l'exécution du contrat d'apprentissage est suspendue pendant plus de 6 mois, la date d'expiration du contrat est reportée au 31 juillet de l'année suivant celle où il devait se terminer.


[1] Applicables aux ouvriers et aux employés

[2] Article 27 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. 

Secrétariat Social Securex - Legal 09/01/2021