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> La formation en alternance> Bruxelles> Convention de stage des classes moyennes (stagiaire chef d'entreprise) en Région de Bruxelles-Capitale

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

Obligations relatives à la formation de l'apprenti

En signant la convention de stage, le chef d'entreprise s'engage, lui-même ou par l'intermédiaire d'un formateur, à assurer une formation préparatoire à l'exercice d'une fonction dirigeante dans une PME ou à l'exercice d'une profession indépendante.

Plus exactement, il a l'obligation de :

  • veiller à ce que la formation déterminée par le programme soit donnée au stagiaire en vue de le préparer aux examens ainsi qu'à l'exercice d'une profession indépendante (gestion et pratique du métier) ;
  • consacrer l'attention et les soins nécessaires à l'intégration du stagiaire dans son milieu professionnel ;
  • ne pas astreindre le stagiaire à des tâches étrangères à la profession en vue de laquelle il a été engagé, dépourvues de tout caractère formatif, présentant des dangers pour sa santé et sa sécurité ou interdites en vertu des dispositions légales ou réglementaires relatives au travail ;
  • tenir informés le délégué à la tutelle du déroulement de la formation dans l'entreprise ;
  • veiller, en collaboration avec le délégué à la tutelle, à ce que le stagiaire fréquente assidûment les cours, participe aux évaluations pratiques en atelier et aux examens et tienne rigoureusement les documents pédagogiques qui lui sont remis ;
  • autoriser le délégué à la tutelle et toute personne désignée par l'EFP à vérifier, sur le lieu d'exécution de la convention, s'il respecte l'ensemble de ses obligations ;
  • remettre au délégué à la tutelle un rapport sur le déroulement de la formation (1 fois par an et ce, avant le 31 mars) ;
  • fournir, à la demande du stagiaire, en fin de stage, un certificat constatant la date de début et de fin de la convention, ainsi que la nature de la formation reçue ;
  • avertir le délégué à la tutelle des absences éventuelles du stagiaire ;
  • assister à des séances de perfectionnement pédagogique complémentaire, dans les conditions et selon les modalités fixées par le SFPME ;
  • permettre au stagiaire de se rendre chez le délégué à la tutelle pendant les heures de formation dans l'entreprise ;
  • respecter la procédure lors de toute difficulté née à l'occasion du contrat.

Obligations du chef de l'entreprise en tant qu'employeur

L'employeur doit effectuer une Dimona (si le stagiaire est assujetti : de type OTH, à défaut, de type STG) et remettre au stagiaire un règlement de travail

Il doit également s'affilier auprès d'un Service externe de prévention et de protection au travail (SEPP).

L'employeur a l'obligation de souscrire une assurance accident du travail tant pour les heures de formation dans l'entreprise que pour les heures de formation théorique, évaluations et examens ainsi qu'une assurance contre les accidents sur le chemin du travail couvrant les trajets domicile-entreprise ou centre de formation et inversement et les trajets entreprise-centre de formation et inversement.

L'employeur a aussi l'obligation de :

  • prendre contact par écrit, dès le 1er jour de l'exécution de la convention de stage, avec le délégué à la tutelle, en vue de la signature de la convention-type. Il doit également conserver une copie de cette convention dans l'entreprise ;
  • payer au stagiaire l'allocation d'apprentissage mensuelle minimale ;
  • intervenir dans les frais de déplacement du stagiaire conformément aux dispositions légales en la matière ;
  • respecter les obligations légales en matière d'hygiène et de sécurité[1] ainsi que soumettre le stagiaire, préalablement à son entrée en service, à un examen médical[2] ;
  • donner au stagiaire le temps nécessaire pour remplir les devoirs de son culte, ainsi que de ses obligations civiques ;
  • accorder au stagiaire, en sus des jours fériés légaux, des congés non payés ou de compléter les congés légaux par des congés non payés à prendre comme congés légaux lorsque le stagiaire n'a légalement pas droit à des jours de vacances ou a droit à un nombre de jours inférieur à la durée maximale légale, afin que le stagiaire puisse disposer, pour chaque année de formation, d'un total de 20 à 24 jours de congé selon que l'exécution de la convention se déroule sur 5 ou 6 jours de présence par semaine dans l'entreprise ;
  • se conformer à l'horaire de travail prévu au règlement de travail sans dépasser la limite maximale fixée par la convention collective de travail conclue au sein de la commission paritaire compétente ou, à défaut d'une telle convention, la limite maximale fixée par la législation du travail, y compris dans chaque cas - le temps consacré à la fréquentation des cours par le stagiaire ;
  • occuper le stagiaire dans l'entreprise un minimum de 28 heures par semaine, en moyenne sur l'ensemble de l'année, y compris les heures consacrées par ce dernier à la fréquentation des cours ;
  • apporter les soins d'un bon père de famille à la conservation des effets personnels que le stagiaire met en dépôt ; il n'a en aucun cas le droit de retenir ces effets.
 

[1] Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs.

[2] L'employeur doit inscrire le stagiaire, dès le début de l'exécution du contrat, dans la liste des travailleurs communiquée au Service de prévention et de protection au travail (SEPP) et remettre au délégué à la tutelle, dans les 2 mois qui suivent la date du début de l'exécution de la convention de stage, un document émanant du SEPP, attestant du fait que l'évaluation de santé préalable imposée a bien eu lieu.

Secrétariat Social Securex - Legal 09/01/2021