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> La formation en alternance> Convention d'immersion professionnelle en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale francophone

Que doit contenir au minimum la convention d'immersion professionnelle?

La convention d'immersion professionnelle doit être constatée par écrit pour chaque stagiaire au plus tard au moment où la convention prend cours.

En outre, elle doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires:

    • concernant le stagiaire: les nom et prénoms du stagiaire ainsi que sa résidence principale;
    • concernant l'employeur: les nom et prénoms ainsi que la résidence principale de l'employeur ou sa raison sociale et son siège social;
    • le lieu d'exécution de la convention;
    • l'objet et la durée de la convention (aucune durée minimale ou maximale n'est prévue);
    • les durées journalière et hebdomadaire de présence du stagiaire dans l'entreprise;
    • l'indemnité convenue ou le mode et la base de calcul de l'indemnité;
    • la manière dont il peut être mis fin à la convention;
    • le plan de formation librement convenu entre les parties et agréé par les autorités compétentes (agréation par les Communautés ou Régions en fonction de leur compétence propre).

Signalons un oubli du législateur! Le défaut d'écrit et/ou l'omission de certaines mentions obligatoires ne sont, jusqu'à présent, pas sanctionnés.

Secrétariat Social Securex - Legal 09/01/2021