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> Salarié ou indépendant ? La nature des relations de travail> 1. Le mécanisme des critères

Régularisation

En cas de requalification en relation de travail salarié (faux indépendants)

  • la rectification ne portera que sur les cotisations proprement dites et non sur les majorations, intérêts et autres frais ou sanctions ;
  • les cotisations qui auront été dues depuis l’entrée en vigueur à l’INASTI ou à la caisse d’assurances sociales pourront être déduites de ces cotisations ;
  • par contre, les cotisations effectivement payées à l’INASTI ou à la caisse d’assurances sociales avant la requalification demeurent acquises à ces organismes et ne pourront pas être récupérées par le travailleur ;
  • la rémunération mensuelle du travailleur salarié (hors cotisations patronales de sécurité sociale et avant déduction du précompte professionnel) est réputée égale à la moyenne mensuelle des revenus attribués en tant que travailleur indépendant diminuée de la moyenne mensuelle des cotisations dues à l’INASTI ou à la caisse d’assurances sociales.

En cas de requalification en relation de travail indépendant (faux salariés)

  • la rectification ne portera que sur les cotisations proprement dites, à l’exclusion des majorations et intérêts ;
  • les cotisations dues depuis l’entrée en vigueur à l’ONSS à titre de cotisations personnelles du travailleur salarié pourront être déduites de ces cotisations ;
  • par contre, les cotisations personnelles effectivement payées à l’ONSS durant la période antérieure à la requalification, demeurent acquises à l'ONSS et ne pourront être récupérées ni par l’indépendant ni par son cocontractant (ancien employeur) ;

Signalons que lorsque la commission administrative prend une décision à l'initiative d'une seule partie à la relation de travail dans le cas où celle-ci commence une activité professionnelle de travailleur indépendant et en fait la demande lors de son affiliation à une caisse d'assurances sociales (ceci soit au moment de l'affiliation soit dans un délai d'un an à partir du début de la relation de travail) et qu'elle constate une inadéquation entre une relation de travail et une qualification donnée par les parties à la relation de travail, la requalification ne vaut que pour l'avenir[1].

 


[1] Article 341 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006.

Secrétariat Social Securex - Legal 08/01/2021