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> Etudiants> 1. Le contrat d'occupation d'étudiant

Quelles sont les conditions de travail à respecter ?

Durée du temps de travail

Les dispositions relatives à la durée de travail sont intégralement d'application. Pour les jeunes travailleurs, c'est-à-dire les jeunes de 15 ans et plus qui ne sont plus soumis à l'obligation scolaire à temps plein, la durée de travail est définie comme le temps pendant lequel ils sont à la disposition d'un ou de plusieurs employeurs.

Dispositions pour les travailleurs à temps partiel

En ce qui concerne le travail à temps partiel, le contrat de travail ne peut, sauf dispositions sectorielles contraires, fixer une durée de travail hebdomadaire inférieure à un tiers de la durée de travail d'un travailleur à temps plein occupé dans le même secteur.

De plus, et avec la même réserve, la durée de chaque période de travail ne peut en aucun cas être inférieure à 3 heures par jour.

Le principe des prestations hebdomadaires minimales du tiers-temps n'est toutefois pas applicable :

    • aux étudiants dont les prestations sont seulement assujetties à la cotisation spéciale de solidarité
    • aux étudiants dont les prestations sont assujetties à l'ONSS lorsqu'ils sont engagés dans le cadre d'un horaire fixe prévoyant des prestations journalières d'au moins 4 heures et que :
      • le contrat de travail stipule que les prestations complémentaires sont exclues sauf si elles précèdent ou suivent directement les prestations prévues dans le contrat de travail ;
      • le contrat de travail prévoit le paiement d'un sursalaire pour les prestations qui dépassent les limites prévues dans le contrat ;
      • une copie du contrat de travail est envoyée au Contrôle des lois sociales.
Intervalles de repos

Les jeunes travailleurs de moins de 18 ans ne peuvent travailler sans interruption pendant plus de quatre heures et demi. Au-delà de cette limite, ils ont droit à un repos d'une demi-heure. Au-delà de six heures, le repos sera d'une heure, une période de repos d'une demi-heure devant être prise en une fois. Par ailleurs, ces jeunes travailleurs doivent bénéficier d'un intervalle de repos entre deux prestations d'une durée minimum de 12 heures consécutives.

Travail de nuit, travail du dimanche et des jours fériés

Les dispositions relatives au travail de nuit, au travail du dimanche et aux jours fériés sont également d'application aux étudiants. En ce qui concerne les jeunes de moins de 18 ans, le travail de nuit, du dimanche, du jour de repos supplémentaire et des jours fériés n'est pas autorisé. Ceci constitue un principe de base. Des dérogations sont toutefois prévues par la loi.

Pour les jeunes travailleurs, le législateur a introduit un jour de repos supplémentaire. Outre le repos dominical obligatoire, ces jeunes ont droit à un jour de repos complémentaire par semaine, qui suit ou précède immédiatement le dimanche. Autrement dit, ils ont droit au repos le samedi et le dimanche ou le dimanche et le lundi.

Ici aussi, des dérogations éventuelles sont prévues dans des cas exceptionnels. En cas de prestations par les jeunes travailleurs le dimanche ou le jour de repos supplémentaire, le repos compensatoire doit comporter au moins 36 heures consécutives.

Sanctions

Pour un aperçu des sanctions applicables en cas de non-respect de ces dispositions, nous vous renvoyons au mot-clé "Durée du travail" de la fiche "Code pénal social - 4. Les infractions" de notre dossier relatif au droit pénal social, sous l'onglet fédéral. Ce dossier se trouve dans la rubrique Social/Dossiers.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/07/2021