To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-
> Salarié ou indépendant ? La nature des relations de travail> 2. Le mécanisme de présomption

Quels sont les critères spécifiques pour le secteur du transport ?

Le secteur du transport a recouru à la possibilité de remplacer les critères fixés par la loi pour appliquer le mécanisme de présomption par une liste de critères spécifiques. Dans ce secteur, 3 arrêtés royaux ont été adoptés. Ils concernent :

    • les activités qui ressortent du champ d'application de la sous-commission paritaire pour les autobus et autocars[1] ;
    • les activités qui ressortent du champ d'application de la sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers[2] ;
    • des activités qui ressortent du champ d'application de la sous-commission paritaire pour les taxis et de la commission paritaire du transport et de la logistique, uniquement pour les activités de location de voitures avec chauffeur et de taxis collectifs[3].

La liste des critères spécifiques pour les autobus et autocars

Lors de transports effectués dans le cadre d'entreprises de transport en autobus et en autocars, à l'exclusion des autobus urbains, une présomption de contrat de travail s'appliquera lorsqu'il apparaît que plus de la moitié des critères suivants sont remplis :

    • défaut, dans le chef de celui qui effectue le transport, d'un quelconque risque financier ou économique, comme c'est notamment le cas :
      • à défaut de responsabilité à propos du respect de la législation relative au transport rémunéré de personnes par autobus ou autocar, ou,
      • à défaut de responsabilité à propos du respect de la législation relative à l'accès à la profession ou au marché, ou
      • à défaut de responsabilité à propos de l'état technique des véhicules ou de leur contrôle technique ;
    • défaut dans le chef de celui qui effectue le transport, de responsabilité et de pouvoir de décision concernant les moyens financiers de l'entreprise ;
    • défaut, dans le chef de celui qui effectue le transport, de pouvoir de décision concernant la politique d'achat de l'entreprise ;
    • défaut, dans le chef de celui qui effectue le transport, de pouvoir de décision concernant la politique des prix de l'entreprise, sauf si les prix sont légalement fixés ;
    • la garantie du paiement d'une indemnité fixe quel que soient les résultats de l'entreprise ou le volume des prestations fournies dans le chef de celui qui effectue le transport ;
    • ne pas être soi-même l'employeur de personnel recruté personnellement et librement ou ne pas avoir la possibilité d'engager du personnel ou de se faire remplacer pour l'exécution du transport convenu ;
    • ne pas apparaître comme une entreprise vis-à-vis d'autres personnes ;
    • travailler dans des locaux d'entreprise ou avec du matériel dont on n'est pas le propriétaire ou le locataire, comme c'est notamment le cas lorsqu'il est travaillé avec du matériel dont celui qui effectue le transport n'est pas le propriétaire, qu'il n'a pas pris en leasing ou qu'il n'a pas acquis à crédit.

Si plus de la moitié des critères ne sont pas remplis, la relation de travail est présumée, de manière réfragable, être un contrat d'indépendant.

La liste des critères spécifiques pour le transport de marchandises pour le compte de tiers[4]

Sont visées par cette liste de critères spécifiques, les entreprises qui :

    • effectuent le transport routier pour compte de tiers et tout autre transport tant hippomobile qu'automobile pour compte de tiers ;
    • exercent pour le compte de tiers exclusivement des activités logistiques[5].

Ne sont par contre pas visées :

    • les entreprises de transport pour le compte de tiers qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, de la Commission paritaire de la construction, de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance et de la Commission paritaire du transport urbain et régional ;
    • les entreprises qui exercent pour le compte de tiers exclusivement des activités logistiques et les entreprises assimilées lorsque ces activités logistiques constituent un élément indissociable d'une activité de production ou de commerce pour autant que ces activités logistiques soient reprises dans le champ de compétence d'une commission paritaire spécifique ;
    • les entreprises qui exercent pour le compte de tiers exclusivement des activités logistiques ou pour les entreprises assimilées qui ressortissent à la compétence de la Commission paritaire de l'industrie chimique, de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles ou la Commission paritaire des ports.

Une présomption de contrat de travail s'appliquera dans l'entreprise[6] qui effectue le transport de marchandise pour le compte de tiers, lorsqu'il apparaît que plus de la moitié des critères suivants sont remplis :

    • défaut, dans le chef de l'exécutant des travaux, d'un quelconque risque financier ou économique, comme c'est notamment le cas :
      • à défaut d'investissement personnel et substantiel dans l'entreprise avec du capital propre, ou,
      • à défaut de participation personnelle et substantielle dans les gains et les pertes de l'entreprise, ou,
      • à défaut de garantie financière constituée dans le cadre de l'accès à la profession de transporteur de marchandises, ou,
      • à défaut de certificat ou d'attestation de capacité professionnelle[7] ;
    • défaut dans le chef de l'exécutant des travaux, de responsabilité et de pouvoir de décision concernant les moyens financiers de l'entreprise, comme c'est notamment le cas à défaut de certificat ou d'attestation de capacité professionnelle[8] ;
    • défaut, dans le chef de l'exécutant des travaux, de pouvoir de décision concernant la politique d'achat de l'entreprise ;
    • défaut, dans le chef de l'exécutant des travaux, de pouvoir de décision concernant les prestations à prendre en compte pour l'établissement du prix des travaux, sauf lorsque le prix a été convenu sur base de critères objectifs, comme c'est notamment le cas lors des bourses de transport et d'appels d'offres utilisant des critères objectifs pour la détermination du prix sans que le transporteur puisse avoir une quelconque influence sur ce prix ;
    • défaut d'une obligation de résultats concernant le travail convenu dans le chef de l'exécutant des travaux, comme c'est notamment le cas à défaut de certificat ou d'attestation de capacité professionnelle[9] ;
    • ne pas avoir la possibilité d'engager du personnel pour l'exécution du travail convenu ;
    • sauf pour ce qui concerne les accords commerciaux relatifs à la publicité sur le matériel tracté, ne pas apparaître comme une entreprise vis-à-vis d'autres personnes, comme c'est notamment le cas à défaut de certificat ou d'attestation de capacité professionnelle[10] ;
    • travailler dans des locaux dont on n'est pas le propriétaire ou le locataire ou travailler principalement avec un véhicule motorisé dont l'exécutant des travaux n'est pas le propriétaire ou qu'il n'a pas lui-même pris en leasing ou en location, ou qui est mis à sa disposition, financé ou garanti par le cocontractant.

Si plus de la moitié des critères ne sont pas remplis, la relation de travail est présumée, de manière réfragable, être un contrat d'indépendant.

La liste des critères spécifiques pour les taxis, taxis collectifs et la location de voitures avec chauffeur

Sont visées par cette liste de critères spécifiques, les entreprises titulaires d'une licence d'exploitation d'un service de taxis, d'un service de taxis collectifs ou d'un service de location avec chauffeur délivrée par l'autorité compétente sous couvert de laquelle le transport est effectué.

Une présomption de contrat de travail s'appliquera lorsqu'il apparaît que plus de la moitié des critères suivants sont remplis :

    • défaut, dans le chef de celui qui effectue le transport, d'un quelconque risque financier ou économique, comme c'est notamment le cas :
      • à défaut d'investissement personnel et substantiel dans l'entreprise avec du capital propre, ou,
      • à défaut de participation personnelle et substantielle dans les gains et les pertes de l'entreprise ;
    • défaut dans le chef de celui qui effectue le transport, de responsabilité et de pouvoir de décision concernant les moyens financiers de l'entreprise ;
    • défaut, dans le chef de celui qui effectue le transport, de pouvoir de décision concernant la politique d'achat de l'entreprise ;
    • défaut, dans le chef de celui qui effectue le transport, de pouvoir de décision concernant la politique des prix de l'entreprise, sauf si les prix sont légalement fixés ;
    • défaut d'une obligation de résultats concernant le travail convenu ;
    • la garantie du paiement d'une indemnité fixe quels que soient les résultats de l'entreprise ou le volume des prestations fournies dans le chef de celui qui effectue le transport ;
    • ne pas être soi-même l'employeur de personnel recruté personnellement et librement ou ne pas avoir la possibilité d'engager du personnel ou de se faire remplacer pour l'exécution du transport convenu ;
    • ne pas apparaître comme une entreprise vis-à-vis d'autres personnes ou de son cocontractant ou travailler principalement ou habituellement pour un seul cocontractant ;
    • effectuer des transports au moyen d'un véhicule dont celui qui effectue le transport n'est pas le propriétaire ou qu'il n'a pas pris en leasing et/ou au moyen d'un véhicule mis à sa disposition, financé ou garanti par un cocontractant.

Si plus de la moitié des critères ne sont pas remplis, la relation de travail est présumée, de manière réfragable, être un contrat d'indépendant.



[1] Arrêté royal du 29 octobre 2013, Moniteur belge du 26 novembre 2013 entré en vigueur le 6 décembre 2013.

[2] Arrêté royal du 29 octobre 2013, Moniteur belge du 26 novembre 2013 entré en vigueur le 6 décembre 2013.

[3] Arrêté royal du 29 octobre 2013, Moniteur belge du 26 novembre 2013, entré en vigueur le 6 décembre 2013.

[4] Par "pour le compte de tiers" il faut entendre la réalisation d'activités logistiques pour le compte d'autres personnes morales ou physiques et à condition que les entreprises qui pour le compte de tiers exercent des activités logistiques ne deviennent à aucun moment propriétaires des matières premières, biens ou produits concernés.

Sont assimilées aux entreprises qui exercent pour le compte de tiers des activités logistiques, les entreprises qui achètent auprès d'entreprises liées (selon la définition du Code des sociétés) du groupe des matières premières, biens ou produits et vendent ces matières premières, biens ou produits aux entreprises liées (selon la définition du Code des sociétés) du groupe et pour autant que ces matières premières, biens ou produits fassent en outre l'objet d'activités logistiques.

[5] Par "activités logistiques", on entend la réception, le stockage, le pesage, le conditionnement, l'étiquetage, la préparation de commandes, la gestion des stocks ou l'expédition de matières premières, biens ou produits aux différents stades de leur cycle économique, sans que ne soit produit de nouvelles matières premières, biens ou produits semi-finis ou finis.

[6] Par "l'entreprise", il faut entendre l'entreprise qui exécute les travaux ou l'entreprise qui exécute les travaux et dans laquelle la personne qui exécute les travaux dispose de parts. Cette définition n'est pas applicable au critère qui édicte que l'exécutant des travaux ne doit pas apparaître comme une entreprise vis-à-vis d'autres personnes.

[7] Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil et dans la loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route.

[8] Idem.

[9] Idem.

[10] Idem.

Secrétariat Social Securex - Legal 08/01/2021