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> Les demandeurs d'emploi> Wallonie/Communauté française> Contrat de formation-insertion (CFI) en Région wallonne

Une amende administrative est-elle prévue ? Dans quels cas ?

En cas d’infraction :

  • à l’obligation d’assurer le stagiaire contre les accidents du travail ;
  • à l’obligation de verser mensuellement un forfait au Forem ;
  • et à l’obligation d’embauche du stagiaire à l’issue du CFI,
  • une amende administrative de 300 à 3.000 euros peut être infligée.
Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2020