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> Région wallonne de langue française > Autres aides> Soutien à l'Emploi dans les Secteurs d'Activité Marchands (SESAM)

Quelles sont les mesures transitoires ?

Pour toutes les décisions d’octroi antérieures au 1er avril 2019

De façon générale, les droits acquis seront conservés. Par contre, l’analyse des obligations de l’entreprise concernée sera faite sur base des nouvelles prescriptions et modalités.

Le traitement des demandes de prolongation, d’extension et de "récupération" se feront sur base des nouvelles conditions (sauf en ce qui concerne les nouvelles conditions d’éligibilité et les majorations possibles).

Le délai de réponse accordé aux employeurs en cas de demande de renseignements complémentaires sera de 30 jours ouvrables.

Pour toutes les demandes de subventions réceptionnées avant le 1er avril 2019 et ne faisant pas encore l’objet d’une décision formelle à cette date

L’analyse de la complétude se fera sur base des nouveaux critères de complétude.

L’analyse de l’éligibilité de la demande introduite se fera sur la base de toutes les nouvelles conditions et modalités d’octroi sauf les éléments suivants :

  • La liste des Codes NACE exclus du bénéficie de la subvention SESAM reste celle qui était d'application pour le décret du 2 mai 2013 (ancien décret) ;
  • Une majoration structurelle reste possible dans un des cas suivants (et elle doit toujours être justifiée de façon circonstanciée par le demandeur - ancien décret) :
    • la croissance économique de l'entreprise par la modernisation de techniques de management ;
    • la croissance économique de l'entreprise par le soutien à l'exportation de productions de biens et de services wallons ;
    • la croissance économique de l'entreprise par l'amélioration significative de produits, de techniques de production, de procédés et de services au travers du développement de technologies innovantes ou de la recherche appliquée.
  • L'évolution du fonctionnement ou de l'activité de l'entreprise vers le développement durable.

De même, l’analyse des obligations de l’entreprise concernée sera faite sur la base des nouvelles prescriptions et modalités.

Ceci implique que, pour ces demandes, le non-respect des obligations en matière d’effectif de référence pour les décisions passées toujours en cours de validité et ce durant les 3 années précédant la réception de la demande entraînera systématiquement le classement sans suite (CSS) de ces demandes.

Le processus de prise de décision et de notification de celle-ci est celui prescrit dans et par le nouveau décret.

Les démarches et les obligations vis-à-vis du FOREM pour l’engagement et le paiement de la subvention ainsi que la gestion de ceux-ci par le FOREM sera faite sur base des prescriptions et modalités du nouveau décret, sauf les éléments suivants :

  • L’obtention de deux majorations par travailleur reste possible (ancien décret);
  • Les conditions d’obtention des éventuelles majorations restent celles prescrites dans le décret du 2 mai 2013 (ancien décret) ;
  • Le traitement des demandes de prolongation, d’extension et de "récupération" se feront sur base des prescriptions du nouveau décret (sauf en ce qui concerne les nouvelles conditions d’éligibilité et les majorations possibles).

Pour toutes les demandes de subvention réceptionnées à partir du 1er avril 2019 

Les nouvelles conditions d’octroi, modalités pratiques et obligations prescrites sont entièrement d’application.

Secrétariat Social Securex - Legal 04/01/2019